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Devis et factures

Devis de dépannage, de réparation ou d’entretien : les mentions obligatoires

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien pour un client particulier, un arrêté de 2017 dit ce que le devis doit contenir et ce que le client doit savoir avant de signer. Voici la liste, point par point, avec l’attestation d’assurance à joindre.

Rédaction RankFlux · Publié le · Lecture : 5 min

Le sujet en entier : Devis d’artisan : les mentions obligatoires et ce qu’il engage.

En bref

  • L’arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien qu’il vise.
  • Le texte ne prévoit aucun seuil de montant en dessous duquel le devis ne serait pas dû.
  • Le client doit être informé qu’il peut garder les pièces que vous remplacez.
  • Si vos travaux relèvent de l’assurance décennale obligatoire, l’attestation d’assurance accompagne chaque devis et chaque facture.
Illustration : schéma d’un devis de travaux avec ses rubriques, entreprise, client, lieu des travaux, détail des lignes, totaux et durée de validité
Illustration RankFlux

Les travaux concernés

Le texte de référence est un arrêté du 24 janvier 2017. Il vise les interventions de dépannage, de réparation et d’entretien faites pour des clients particuliers, dans le bâtiment comme pour l’équipement du logement. Son annexe couvre de nombreux métiers : plomberie, électricité, maçonnerie, couverture, menuiserie, serrurerie, peinture, isolation, chauffage ou ramonage, par exemple. Les pièces et appareils remplacés ou ajoutés à cette occasion entrent aussi dans le champ du texte.

Deux cas restent en dehors :

  • les forfaits déjà prévus par un contrat (entretien, garantie, service après-vente, mise en service) ;
  • les raccordements au réseau public facturés par un concessionnaire.

Avant le devis : ce que le client doit savoir

Avant de conclure, vous informez le client de vos conditions de prix :

  • votre taux horaire de main-d’œuvre, toutes taxes comprises ;
  • la façon dont le temps passé est compté ;
  • vos prix forfaitaires TTC, si vous en avez ;
  • vos frais de déplacement ;
  • si le devis est gratuit ou payant, et son prix s’il est payant ;
  • toute autre condition de rémunération.

Ces informations sont affichées dans le local où vous recevez vos clients. Elles doivent être visibles de l’extérieur si ce local a une entrée sur la rue ou une vitrine. Si vous avez un site ou une page en ligne, elles doivent aussi y être faciles à trouver.

Le devis détaillé : la liste des mentions

Quand la prestation est conclue dans vos locaux, vous remettez au client un devis détaillé avant de commencer. Le texte ne fixe aucun montant minimal. En plus des informations générales dues à tout consommateur (Code de la consommation, articles L111-1 et L111-2), le devis indique :

  • la date à laquelle vous le rédigez ;
  • le nom et l’adresse de votre entreprise ;
  • le nom du client ;
  • l’adresse où les travaux auront lieu ;
  • la nature exacte des réparations à faire ;
  • pour chaque prestation et chaque produit : la quantité prévue, l’unité (heure de main-d’œuvre, mètre linéaire, mètre carré…) et le prix à l’unité ;
  • les frais de déplacement, s’il y en a ;
  • le total hors taxes, le total toutes taxes comprises et le taux de TVA ;
  • la durée pendant laquelle votre offre reste valable ;
  • le caractère gratuit ou payant du devis.

L’arrêté n’impose pas de durée de validité. C’est à vous de la choisir et de l’écrire.

Quand le contrat est conclu hors de vos locaux, par exemple chez le client, le devis prend la forme du contrat prévu par le Code de la consommation pour ces ventes. Il détaille chaque prestation (taux horaire et temps prévu, ou prix forfaitaire), chaque produit avec son nom et son prix à l’unité, et les frais de déplacement éventuels.

Les pièces remplacées

Le client consommateur doit savoir qu’il a le droit de récupérer ce que vous remplacez : pièce, élément ou appareil. L’arrêté propose un modèle en annexe : une case « oui » ou « non », puis la signature du client précédée de « Lu et approuvé ».

Après l’intervention : la note

L’arrêté prévoit aussi la remise d’une note dès que la prestation est faite, et avant le paiement. Elle suit les conditions d’un autre texte, l’arrêté du 3 octobre 1983. Si le client la demande, elle est due quel que soit le montant.

L’attestation d’assurance décennale

Si vos travaux relèvent de l’assurance décennale obligatoire, la preuve de cette assurance prend la forme d’une attestation. Le Code des assurances demande de la joindre à vos devis et à vos factures. Son modèle et ses mentions minimales sont fixés par arrêté.

Dans votre logiciel

RankFlux gère les mentions de l’entreprise : forme juridique, RCS ou RM, assurance décennale (assureur, numéro de police, couverture géographique), délai de paiement par défaut. Le détail est sur la page Fonctionnalités. Pour relire un devis avant envoi, le vérificateur de mentions liste celles qui manquent, avec leur source.

Pour aller plus loin

Information générale, pas un conseil juridique.

Sources officielles

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