Calculer la retenue de garantie d’un marché de travaux
Règle vérifiée le 22 octobre 2026 : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, articles 1 et 2.
Votre client garde une partie de chaque paiement en garantie des réserves de la réception ? Cet outil, en accès libre et sans inscription, calcule la retenue de chaque situation, celle de la facture de solde, le total retenu et la date à laquelle les sommes vous reviennent. Il applique la même règle de calcul que RankFlux.
En bref
- La retenue est prévue au contrat et ne dépasse pas 5 % de chaque paiement.
- Chaque situation retient le taux appliqué à son montant TTC ; la facture de solde retient le complément, pour que le total soit égal au taux appliqué au marché.
- Un an après la réception, les sommes consignées vous sont versées ou la caution est libérée, sauf opposition motivée de votre client.
Mis à jour le
Calculer votre retenue
Saisissez le montant du marché, le taux du contrat et vos situations : le calcul se fait dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni enregistré. Sans JavaScript, la méthode et l’exemple ci-dessous permettent de faire le calcul à la main.
La règle de calcul
- Situation : retenue = montant TTC de la situation × taux ÷ 100, arrondie au centime.
- Facture de solde : retenue = montant TTC du marché × taux ÷ 100, arrondi au centime, moins les retenues déjà pratiquées sur les situations, sans dépasser le montant TTC du solde.
- Facture d’acompte demandée à la signature : pas de retenue ; le complément retenu sur le solde rattrape la part de l’acompte.
Ainsi, le total retenu est égal au taux appliqué au marché TTC, au centime près, quel que soit le découpage des situations.
Exemple chiffré
Marché de 36 000,00 € TTC, retenue de garantie de 5 % prévue au contrat, acompte de 20 % à la signature, deux situations puis le solde :
| Facture | Montant TTC | Retenue (5 %) | Net à payer |
|---|---|---|---|
| Acompte (20 %) | 7 200,00 € | 0,00 € | 7 200,00 € |
| 1re situation | 10 800,00 € | 540,00 € | 10 260,00 € |
| 2e situation | 12 600,00 € | 630,00 € | 11 970,00 € |
| Solde | 5 400,00 € | 630,00 € | 4 770,00 € |
| Total | 36 000,00 € | 1 800,00 € | 34 200,00 € |
Le solde retient 5 % du marché (1 800,00 €) moins les 1 170,00 € déjà retenus sur les situations, soit 630,00 €. Le total retenu, 1 800,00 €, est égal à 5 % de 36 000,00 €.
La date de libération
Le délai d'un an court à partir de la réception des travaux, prononcée avec ou sans réserve : pour une réception le 15 mars 2026, il expire le 15 mars 2027. Notez cette date dès la réception, et gardez le procès-verbal qui la prouve.
À l’échéance, la caution est libérée ou les sommes consignées vous sont versées, même sans mainlevée, sauf si votre client a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution de vos obligations (loi du 16 juillet 1971, art. 2).
Plutôt que de voir une partie de vos paiements bloquée, vous pouvez fournir une caution du même montant, donnée par un établissement financier (même loi, art. 1). En savoir plus : Retenue de garantie
Ce que fait RankFlux
- Le taux de la retenue se règle sur le devis ; chaque situation le retient sur son montant TTC, et la facture de solde retient le complément, avec la même règle que cet outil.
- La mention « Retenue de garantie de 5 % conformément à la loi du 16 juillet 1971 » est imprimée, et le net à payer en tient compte.
- La liste des retenues de garantie regroupe les factures concernées, avec le montant retenu et la date de libération. En savoir plus : Les règles du bâtiment
Vous facturez par situations ? L’outil Facture de situation : calcul et décompte enchaîne acompte, situations, retenue et solde. Les pages maçon et plaquiste détaillent la retenue dans ces métiers.
Premier mois offert, puis 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT). Aucune carte bancaire à l’inscription.
Sources officielles
- Légifrance, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000687670
- Légifrance, article 1 de la loi, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280616
- Légifrance, article 2 de la loi, version en vigueur depuis le 17 juillet 1971 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474230
Outil indicatif, pour les marchés privés de travaux, d’après les règles en vigueur au 22 octobre 2026. Il ne remplace pas votre contrat ni un conseil personnalisé.