Calculer la date limite de paiement d’une facture
Règles vérifiées le 28 octobre 2026 d’après service-public.fr (fiche « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », vérifiée le 7 août 2026).
La date limite de paiement figure obligatoirement sur la facture. Elle dépend du délai convenu avec votre client et de son point de départ : la prestation réalisée, ou la date d’émission de la facture. Ce simulateur, en accès libre, sans compte, calcule cette date pour les délais prévus par la loi entre professionnels, y compris les deux façons de compter un « 45 jours fin de mois », et le nombre de jours de retard.
En bref
- 30 jours après la réalisation de la prestation, si rien d’autre n’est convenu.
- 45 jours fin de mois ou 60 jours après l’émission de la facture, si vos conditions de vente ou votre contrat le prévoient.
- Après la date limite : pénalités de retard dès le lendemain et indemnité de 40 € par facture.
Mis à jour le
Calculer la date d’échéance
Choisissez le délai et indiquez la date de départ : le calcul se fait dans votre navigateur, sans cookie ni traceur, et rien n’est enregistré. Sans JavaScript, la méthode et l’exemple ci-dessous permettent de faire le calcul à la main.
La méthode
- Délai par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation.
- 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture, si le contrat le prévoit. Deux calculs sont admis : la fin du mois d’émission, puis 45 jours ; ou l’émission plus 45 jours, puis la fin de ce mois.
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, si vos conditions générales de vente le prévoient ou si vous en êtes convenus.
- Jours de retard : la date du jour, ou du paiement, moins la date limite.
Source : service-public.fr, fiche F23211 (Code de commerce, art. L441-10). Certains secteurs ont leurs propres délais (transport, produits alimentaires, par exemple) : ils ne sont pas traités ici.
Exemple chiffré
Une facture est émise le 1er août 2026, avec un délai de 45 jours fin de mois. C’est l’exemple de la fiche officielle :
| Méthode | Calcul | Date limite |
|---|---|---|
| Fin du mois, puis 45 jours | 31 août 2026 + 45 jours | 15 octobre 2026 |
| 45 jours, puis fin du mois | 1er août 2026 + 45 jours = 15 septembre 2026, fin du mois | 30 septembre 2026 |
Avec un délai de 30 jours pour une prestation terminée le 15 juin 2026, la date limite est le 15 juillet 2026 : un paiement reçu le 20 juillet a 5 jours de retard.
Après la date limite
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date limite, sans rappel. Leur taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal ; le Code de commerce donne pour référence le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % pour le 1er semestre 2026 et 12,40 % pour le 2e semestre 2026 d’après service-public.fr. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, une fois par facture (Code de commerce, art. D441-5). Le montant des pénalités se calcule avec l’outil pénalités de retard.
La facture indique la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités et, pour un client professionnel, l’indemnité de 40 € (service-public.fr, fiche F31808).
Ce que fait RankFlux
- Le délai de paiement par défaut se règle dans les mentions de l’entreprise et se retrouve sur vos factures. En savoir plus : Les règles du bâtiment
- Les relances automatiques des factures échues partent aux délais que vous choisissez, et s’arrêtent dès que la facture est payée. En savoir plus : Encaissements et relances
Pour aller plus loin : les pénalités de retard, l'échéancier d’acomptes et le guide sur les retards de paiement. Tous les calculs sont dans les outils de calcul.
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Questions fréquentes
Quel délai s’applique si rien n’est prévu ?
Le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Un autre délai doit figurer dans vos conditions générales de vente ou dans un contrat conclu avec votre client.
Comment calculer 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes existent : la fin du mois d’émission de la facture, puis 45 jours ; ou la date d’émission plus 45 jours, puis la fin de ce mois-là. Pour une facture du 1er août 2026, cela donne le 15 octobre ou le 30 septembre 2026. Convenez de la méthode avec votre client à l’avance.
Ces délais valent-ils avec un particulier ?
Les règles de ce simulateur viennent du Code de commerce et encadrent les paiements entre professionnels. Avec un particulier, le délai est celui que vous avez convenu : écrivez-le sur le devis et sur la facture.
Que se passe-t-il après la date limite ?
Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain, sans rappel, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard.
Sources officielles
- Service-public.fr (entreprendre), « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », fiche F23211, vérifiée le 7 août 2026, lue le 28 octobre 2026 (délais, méthodes du 45 jours fin de mois, taux de 2026, indemnité de 40 €) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
- Service-public.fr (entreprendre), mentions obligatoires d’une facture, fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
Estimation indicative, pour les factures entre professionnels. Le délai et son point de départ sont ceux de vos conditions de vente ou de votre contrat ; le calcul ne remplace pas un conseil personnalisé.