Calculer les pénalités de retard d’une facture
Taux relevés le 22 octobre 2026 auprès de la Banque de France et de la Banque centrale européenne ; règles d’après la DGCCRF.
Une facture payée après son échéance par un client professionnel ouvre droit à des pénalités, dues sans rappel, et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Cet outil, en accès libre et sans inscription, compte les jours de retard, applique le bon taux pour chaque semestre et donne le montant à réclamer. Les délais légaux et les relances sont détaillés dans le guide Retards de paiement : délais, pénalités et relances.
En bref
- À défaut de taux prévu dans vos conditions, le taux des pénalités est celui de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
- Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
- Les pénalités courent à partir du lendemain de la date de règlement portée sur la facture.
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €, et ne concerne que les clients professionnels.
Mis à jour le
Calculer vos pénalités
Indiquez le montant restant dû, la date d’échéance et la date du paiement : le calcul se fait dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni enregistré. Sans JavaScript, utilisez les taux et la formule ci-dessous.
Le taux à appliquer, semestre par semestre
À défaut de taux prévu au contrat, le taux de la BCE retenu est celui de son opération principale de refinancement, en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second, majoré de 10 points (DGCCRF, fiche « Délais de paiement »).
| Semestre | Taux de la BCE en vigueur le premier jour | Taux des pénalités |
|---|---|---|
| 2e semestre 2026 | 2,40 % (depuis le 17 juin 2026) | 12,40 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % (depuis le 11 juin 2025) | 12,15 % |
| 2e semestre 2025 | 2,15 % (depuis le 11 juin 2025) | 12,15 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % (depuis le 18 décembre 2024) | 13,15 % |
| 2e semestre 2024 | 4,25 % (depuis le 12 juin 2024) | 14,25 % |
| 1er semestre 2024 | 4,50 % (depuis le 20 septembre 2023) | 14,50 % |
Sources : Banque de France, taux directeurs de la BCE ; BCE, taux directeurs, relevés le 22 octobre 2026.
La BCE a porté ce taux à 2,65 % à compter du 16 septembre 2026 : cette hausse ne change pas le taux du 2e semestre 2026, fixé au 1er juillet. Le taux du 1er semestre 2027 sera celui en vigueur le 1er janvier 2027 ; d’ici là, l’outil vous demande de le saisir pour un retard qui court en 2027.
Le taux de votre contrat. Si vos conditions de vente fixent un taux, c’est lui qui s’applique, à condition de ne pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Au 2e semestre 2026, le taux légal applicable aux créances des professionnels est de 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026), soit un minimum de 8,25 %.
La formule
Pénalités = montant TTC restant dû × taux annuel ÷ 100 × nombre de jours de retard ÷ 365.
Les jours de retard se comptent du lendemain de l’échéance jusqu’au jour du paiement inclus. Quand le retard s’étend sur deux semestres, chaque période prend le taux de son semestre, et le total est arrondi au centime. La base de 365 jours est la convention de cet outil : si votre contrat en prévoit une autre, appliquez-la.
Exemples chiffrés
Un retard d’un mois. Facture de 2 400,00 € TTC à échéance du 30 septembre 2026, payée le 30 octobre 2026 : 30 jours de retard au taux de 12,40 %.
2 400,00 × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 24,46 € de pénalités, plus l’indemnité de 40 €, soit 64,46 € à réclamer en plus de la facture.
Un retard à cheval sur deux semestres. Facture de 10 000,00 € TTC à échéance du 15 juin 2026, payée le 15 juillet 2026 :
| Période | Jours | Taux | Pénalités |
|---|---|---|---|
| 16 au 30 juin 2026 | 15 | 12,15 % | 49,93 € |
| 1er au 15 juillet 2026 | 15 | 12,40 % | 50,96 € |
| Total | 30 | 100,89 € |
Particuliers : ce qui change
L’indemnité forfaitaire de 40 € ne peut être réclamée qu’à un client professionnel (service-public.fr, F31808), et les règles de taux ci-dessus visent les relations entre professionnels. Pour une facture à un particulier, l’outil ne calcule rien : reportez-vous à votre contrat. En savoir plus : Retards de paiement
Ce que fait RankFlux
- Le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € figurent sur vos factures dès qu’ils sont renseignés dans vos paramètres, comme l’exigent les mentions obligatoires. En savoir plus : Mentions obligatoires d’une facture
- Les factures en retard ressortent dans la liste et sur le tableau de bord ; trois niveaux de relance, du rappel courtois à la mise en demeure, partent à la main ou automatiquement. En savoir plus : Encaissements et relances
- Chaque relance contient le lien « Payer maintenant » : IBAN, référence et QR code de virement.
Premier mois offert, puis 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT). Aucune carte bancaire à l’inscription.
Sources officielles
- economie.gouv.fr, DGCCRF, « Délais de paiement : les règles à connaître », écrite le 23 décembre 2025 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-paiement-les-regles-connaitre
- Banque de France, « Taux directeurs de la Banque centrale européenne », lue le 22 octobre 2026 : https://www.banque-france.fr/fr/les-taux-monetaires-directeurs
- Banque centrale européenne, « Key ECB interest rates », lue le 22 octobre 2026 : https://www.ecb.europa.eu/stats/monetary/rates/html/index.en.html
- Service-public.fr (entreprendre), fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, publié au Journal officiel du 30 juin 2026 (taux de 2,75 % pour les créances des professionnels au 2e semestre 2026).
Outil indicatif, pour les factures entre professionnels, d’après les taux et les règles en vigueur au 22 octobre 2026. Il ne remplace pas vos conditions de vente ni un conseil personnalisé.