Facture électronique : quand êtes-vous concerné ?
Calendrier vérifié le 28 octobre 2026 sur impots.gouv.fr (page modifiée le 16 janvier 2026).
La réforme de la facture électronique se déploie en deux étapes, selon la taille de l’entreprise. Cet outil, en accès libre, sans compte, détermine votre catégorie à partir de votre effectif, de votre chiffre d’affaires et de votre bilan, et vous donne vos dates de réception et d’émission. Le calendrier officiel, les nouvelles mentions et les outils sont réunis sur la page Facture électronique 2026-2027.
En bref
- Recevoir des factures électroniques : toutes les entreprises, depuis le 1er septembre 2026.
- Émettre et transmettre ses données (e-reporting) : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; PME et microentreprises au 1er septembre 2027.
- La catégorie se calcule sur le dernier exercice clos : effectif, chiffre d’affaires, total du bilan.
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Trouver vos dates
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La méthode
Les catégories d’entreprise sont celles du décret n° 2008-1354 pris pour l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, telles que l’INSEE les définit (INSEE, « Catégorie d’entreprise ») :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires annuel | ou total du bilan |
|---|---|---|---|
| Microentreprise | moins de 10 personnes | au plus 2 M€ | au plus 2 M€ |
| PME | moins de 250 personnes | au plus 50 M€ | au plus 43 M€ |
| ETI (hors PME) | moins de 5 000 personnes | au plus 1 500 M€ | au plus 2 000 M€ |
| Grande entreprise | les autres |
Puis les dates d’impots.gouv.fr (« À partir de quand suis-je concerné ? ») :
| Obligation | Entreprises | Date |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques | Toutes | 1er septembre 2026 |
| Émettre et transmettre les données | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre et transmettre les données | PME et microentreprises | 1er septembre 2027 |
Les quatre nouvelles mentions des factures suivent les dates de l’émission (service-public.fr, F31808).
Exemple
Une entreprise de plomberie de 12 personnes réalise 1 800 000 € de chiffre d’affaires, avec un total de bilan de 900 000 €. Avec 12 personnes, elle n’est pas une microentreprise (10 personnes ou plus) ; elle reste sous 250 personnes et 50 M€ : c’est une PME.
| Obligation | Date |
|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 01/09/2026 |
| Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | 01/09/2027 |
| Nouvelles mentions sur les factures | 01/09/2027 |
Ce que fait RankFlux
- Pour chaque facture et chaque avoir, RankFlux produit un fichier XML au format CII, profil EN 16931, et vous indique les informations manquantes (SIRET, numéro de TVA, IBAN…). En savoir plus : Facture électronique
Ce qui change pour un artisan, flux par flux : facture électronique 2026-2027. Les nouvelles mentions se vérifient avec le vérificateur de mentions. Tous les calculs sont dans les outils de calcul. Le guide et les outils sont réunis sur la page facture électronique.
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Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur : quelles dates ?
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez les émettre et transmettre vos données de transaction et de paiement à l’administration, comme toutes les PME et microentreprises.
Comment se calcule ma catégorie ?
L’INSEE retient l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan du dernier exercice comptable clos. Une PME occupe moins de 250 personnes et a un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 43 millions ; une microentreprise, moins de 10 personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.
Je ne travaille que pour des particuliers : suis-je concerné ?
Oui. Vos ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, pas de la facture électronique entre entreprises, et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Notre guide sur la facture électronique détaille les trois flux.
Quand les nouvelles mentions deviennent-elles obligatoires ?
Aux mêmes dates que l’émission : le Siren du client entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et l’option pour les débits sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Sources officielles
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », publiée le 15 novembre 2024, modifiée le 16 janvier 2026, lue le 28 octobre 2026 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
- INSEE, définition « Catégorie d’entreprise » (décret n° 2008-1354), lue le 28 octobre 2026 : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1057
- Service-public.fr (entreprendre), « Mentions obligatoires sur une facture », fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026 (nouvelles mentions) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
Estimation indicative : la catégorie dépend des données de votre dernier exercice clos. En cas de doute, votre expert-comptable vous la confirme ; l’outil ne remplace pas un conseil personnalisé.
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