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Facture électronique : quand êtes-vous concerné ?

Calendrier vérifié le 28 octobre 2026 sur impots.gouv.fr (page modifiée le 16 janvier 2026).

La réforme de la facture électronique se déploie en deux étapes, selon la taille de l’entreprise. Cet outil, en accès libre, sans compte, détermine votre catégorie à partir de votre effectif, de votre chiffre d’affaires et de votre bilan, et vous donne vos dates de réception et d’émission. Le calendrier officiel, les nouvelles mentions et les outils sont réunis sur la page Facture électronique 2026-2027.

En bref

  • Recevoir des factures électroniques : toutes les entreprises, depuis le 1er septembre 2026.
  • Émettre et transmettre ses données (e-reporting) : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; PME et microentreprises au 1er septembre 2027.
  • La catégorie se calcule sur le dernier exercice clos : effectif, chiffre d’affaires, total du bilan.

Mis à jour le

Trouver vos dates

Indiquez les chiffres de votre dernier exercice clos : le calcul se fait dans votre navigateur, sans cookie ni traceur, et rien n’est enregistré. Sans JavaScript, les seuils et l’exemple ci-dessous suffisent.

La méthode

Les catégories d’entreprise sont celles du décret n° 2008-1354 pris pour l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, telles que l’INSEE les définit (INSEE, « Catégorie d’entreprise ») :

CatégorieEffectifChiffre d’affaires annuelou total du bilan
Microentreprisemoins de 10 personnesau plus 2 M€au plus 2 M€
PMEmoins de 250 personnesau plus 50 M€au plus 43 M€
ETI (hors PME)moins de 5 000 personnesau plus 1 500 M€au plus 2 000 M€
Grande entrepriseles autres

Puis les dates d’impots.gouv.fr (« À partir de quand suis-je concerné ? ») :

ObligationEntreprisesDate
Recevoir les factures électroniquesToutes1er septembre 2026
Émettre et transmettre les donnéesGrandes entreprises et ETI1er septembre 2026
Émettre et transmettre les donnéesPME et microentreprises1er septembre 2027

Les quatre nouvelles mentions des factures suivent les dates de l’émission (service-public.fr, F31808).

Exemple

Une entreprise de plomberie de 12 personnes réalise 1 800 000 € de chiffre d’affaires, avec un total de bilan de 900 000 €. Avec 12 personnes, elle n’est pas une microentreprise (10 personnes ou plus) ; elle reste sous 250 personnes et 50 M€ : c’est une PME.

ObligationDate
Recevoir des factures électroniques01/09/2026
Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)01/09/2027
Nouvelles mentions sur les factures01/09/2027

Ce que fait RankFlux

  • Pour chaque facture et chaque avoir, RankFlux produit un fichier XML au format CII, profil EN 16931, et vous indique les informations manquantes (SIRET, numéro de TVA, IBAN…). En savoir plus : Facture électronique

Ce qui change pour un artisan, flux par flux : facture électronique 2026-2027. Les nouvelles mentions se vérifient avec le vérificateur de mentions. Tous les calculs sont dans les outils de calcul. Le guide et les outils sont réunis sur la page facture électronique.

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Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur : quelles dates ?

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez les émettre et transmettre vos données de transaction et de paiement à l’administration, comme toutes les PME et microentreprises.

Comment se calcule ma catégorie ?

L’INSEE retient l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan du dernier exercice comptable clos. Une PME occupe moins de 250 personnes et a un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 43 millions ; une microentreprise, moins de 10 personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.

Je ne travaille que pour des particuliers : suis-je concerné ?

Oui. Vos ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, pas de la facture électronique entre entreprises, et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Notre guide sur la facture électronique détaille les trois flux.

Quand les nouvelles mentions deviennent-elles obligatoires ?

Aux mêmes dates que l’émission : le Siren du client entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et l’option pour les débits sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Sources officielles

Estimation indicative : la catégorie dépend des données de votre dernier exercice clos. En cas de doute, votre expert-comptable vous la confirme ; l’outil ne remplace pas un conseil personnalisé.

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