Trouver la mention de TVA à porter sur votre facture
Mentions vérifiées le 28 octobre 2026 sur service-public.fr et le BOFiP.
Une facture sans TVA doit dire pourquoi, et certaines options doivent être écrites en toutes lettres. Cet outil, en accès libre, sans compte, vous donne le texte exact de la mention de TVA selon votre situation, avec sa source officielle, prêt à copier dans vos réglages ou sur votre facture.
En bref
- Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Autoliquidation en sous-traitance : « Autoliquidation », facture hors taxes.
- Option pour les débits : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
- Taux réduit : c’est le client qui certifie ; l’outil liste ce que la certification reprend.
Mis à jour le
Trouver votre mention
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Les mentions
| Situation | Mention | Source |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | service-public.fr, F21746 et F31808 |
| Sous-traitance en autoliquidation | « Autoliquidation », TVA non mentionnée, due par le preneur | BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536 |
| Option pour le paiement de la TVA d’après les débits | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » | service-public.fr, F31808 |
| Taux de 10 % ou 5,5 % dans un logement de plus de deux ans | Certification du client, reprenant les éléments du § 80 | BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 |
Sans option pour les débits, la TVA de vos prestations est due à l’encaissement (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20). En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA ; si vous êtes aussi sous-traitant, demandez à votre service des impôts des entreprises quelle mention porter.
Pour le taux réduit, le client certifie sur le devis, la facture ou le contrat de travaux que l’immeuble est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans, que les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %, et, le cas échéant, qu’il s’agit de rénovation énergétique (5,5 %). Des modèles figurent au BOFiP (BOI-LETTRE-000280). Pour des travaux de réparation et d’entretien de moins de 1 000 € TTC, la certification n’est pas exigée, mais le document indique le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et l’achèvement de l’immeuble depuis plus de deux ans (BOFiP, § 80 à 90).
Exemple
Un électricien a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Il remplace une prise et un interrupteur chez un particulier, dans une maison de plus de deux ans, pour 180 € TTC au taux de 10 %. Cases cochées : option pour les débits, taux réduit, réparation ou entretien ; montant : 180 €.
| Résultat | Contenu |
|---|---|
| Mention à porter | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » |
| Taux réduit | 180,00 € TTC, moins de 1 000 € : pas de certification, mais le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et l’achèvement de l’immeuble depuis plus de deux ans |
Ce que fait RankFlux
- Une case Autoliquidation sur le devis et la facture retire la TVA et imprime la mention ; la franchise en base met la TVA à 0 et imprime la mention de l’article 293 B ; l'option pour les débits fait partie des mentions des factures électroniques. En savoir plus : Les règles du bâtiment
Pour savoir si une facture relève de l’autoliquidation : autoliquidation, ma facture est-elle concernée ?. Pour le taux d’une ligne : quel taux de TVA pour vos travaux ?. Le détail du taux réduit : TVA à 10 % et 5,5 % : la mention qui remplace l’attestation. Tous les calculs sont dans les outils de calcul.
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Questions fréquentes
Quelle mention en franchise en base de TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sur chaque facture. Avec le passage des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, les renvois au CGI restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028.
Quelle mention en autoliquidation ?
« Autoliquidation ». La facture du sous-traitant ne mentionne pas la TVA exigible et fait apparaître que la TVA est due par le donneur d’ordre. Vérifiez d’abord que votre facture est concernée avec l’outil autoliquidation.
Pourquoi l’outil ne rédige-t-il pas la certification du taux réduit ?
Parce que c’est votre client qui certifie, et que le BOFiP publie ses propres modèles de mention. L’outil vous donne les éléments que la certification doit reprendre ; notre guide sur la TVA à taux réduit les détaille.
Dois-je écrire « option pour les débits » dès maintenant ?
C’est l’une des quatre nouvelles mentions de la facture électronique : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Elle ne concerne que les entreprises qui ont opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Sources officielles
- Service-public.fr (entreprendre), « Franchise en base de TVA », fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 28 octobre 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
- Service-public.fr (entreprendre), « Mentions obligatoires sur une facture », fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026, lue le 28 octobre 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, publié le 9 septembre 2026, § 531 à 537 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20260909
- BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 (exigibilité des prestations de services, option pour les débits), publié le 7 novembre 2018 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20181107
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, publié le 9 septembre 2026, § 80 à 90 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html
- BOFiP, actualité ACTU-2026-00126 du 7 octobre 2026 (recodification au 1er janvier 2027, renvois au CGI jusqu’au 30 juin 2028), lue le 28 octobre 2026 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15140-PGP.html/ACTU-2026-00126
Estimation indicative : les mentions reprennent les sources officielles ci-dessus, pour les cas courants. En cas de doute, votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises fait foi ; l’outil ne remplace pas un conseil personnalisé.
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