Aller au contenu
RankFlux, accueil

TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux : la mention qui remplace l’attestation

Sources officielles vérifiées le 20 octobre 2026.

Pendant des années, l’artisan faisait remplir à son client une attestation de TVA, normale ou simplifiée, pour appliquer le taux de 10 % ou de 5,5 %. Depuis la loi de finances pour 2025, ce formulaire n’est plus exigé : c’est une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie les conditions, qui fait foi.

En bref

  • 10 % : amélioration, transformation, aménagement et entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans.
  • 5,5 % : rénovation énergétique de ces logements, sous conditions techniques.
  • 20 % : équipements achetés par le client, et, depuis le 1er mars 2025, fourniture et installation de chaudières pouvant utiliser des combustibles fossiles.
  • Le client certifie les conditions sur le devis ou la facture ; sans certification, le taux normal s’applique à tout.

Mis à jour le

Quel taux pour quels travaux ?

D’après la page d’impots.gouv.fr consacrée aux travaux dans les logements, mise à jour le 14 octobre 2026 (impots.gouv.fr) :

TauxTravaux concernés
10 %Amélioration, transformation, aménagement et entretien, hors fourniture d’équipements ménagers et mobiliers et de certains gros équipements ; matières premières indispensables aux travaux
5,5 %Rénovation énergétique : isolation thermique, chauffage, ventilation, production d’eau chaude sanitaire…
20 %Équipements achetés directement par le client ; depuis le 1er mars 2025, fourniture et installation de chaudières pouvant utiliser des combustibles fossiles (leur entretien reste à 10 %)

Depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air/air réversibles fixes qui répondent aux critères de l’arrêté du 13 juillet 2026 relèvent aussi du taux de 5,5 % (service-public.fr, actualité du 22 juillet 2026).

Les conditions communes

  • Le logement est à usage d’habitation, que l’occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, en résidence principale ou secondaire.
  • Il est achevé depuis plus de deux ans.
  • Les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80).

La mention qui remplace l’attestation

Les attestations sur formulaire 1300-SD ou 1301-SD ne sont plus exigées : impots.gouv.fr indique qu’elles sont remplacées par une certification du bénéficiaire des travaux, portée sur le devis ou la facture (page du formulaire 1301-SD ; service-public.fr, actualité du 3 mars 2025, qui renvoie à l’article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025).

Ce que le client certifie

Selon le BOFiP, en vigueur depuis le 9 septembre 2026 (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80 et 85), le client certifie sur le devis, la facture ou le contrat :

  1. que l’immeuble est affecté à l’habitation après les travaux et achevé depuis plus de deux ans ;
  2. que les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
  3. le cas échéant, qu’il s’agit de travaux de rénovation énergétique, pour le taux de 5,5 %.

Le BOFiP renvoie à des modèles de rédaction (BOI-LETTRE-000280) et admet d’autres formulations si elles reprennent tous ces éléments. Les anciens formulaires peuvent encore servir de certification s’ils contiennent tous ces éléments. De votre côté, vous faites apparaître sur la facture la part des travaux relevant de chaque taux (§ 120).

Les petits travaux

Pour des travaux de réparation ou d’entretien d’un montant inférieur à 1 000 € TTC, la certification n’est pas exigée, mais le document indique le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans (§ 90).

Qui conserve quoi, et qui est responsable ?

  • Vous conservez le devis ou la facture certifié avec votre comptabilité ; une copie électronique fidèle est admise (§ 110).
  • Votre client conserve son exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation (§ 100).
  • Sans certification, ou si les informations obligatoires sont incomplètes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux (§ 130).
  • Si la mention du client est inexacte et a conduit à un taux réduit à tort, le client est solidairement tenu du complément de taxe avec vous (§ 220). Vous restez seul redevable si vous avez appliqué le taux réduit à des équipements exclus, ou si vous ne pouvez pas produire la certification (§ 230).

Ce que fait RankFlux

  • Chaque ligne du devis et de la facture porte son taux : 20 %, 10 % ou 5,5 %. Le document affiche le total hors taxes et la TVA pour chaque taux.
  • Les modèles de devis fournis ont un taux par défaut sur chaque ligne : vérifiez-le et ajustez-le selon le chantier et la certification de votre client.

Pour trouver le taux d’une ligne, utilisez l’outil Quel taux de TVA pour vos travaux ? ; pour les montants d’un devis à plusieurs taux, l’outil HT et TTC sur plusieurs taux ; l'exemple de devis de plombier montre la certification du client imprimée sur un devis à 10 %. Les cas fréquents par métier : chauffagiste, menuisier, plaquiste. En savoir plus : Les règles du bâtiment

Les mentions de TVA des autres situations (franchise, autoliquidation, option pour les débits) sont dans le générateur de mention de TVA.

RankFlux ajoute au devis la mention de certification à faire signer par votre client, avec les éléments exigés par le BOFiP, et la reprend sur la facture.

Commencer mon mois offert

Premier mois offert, puis 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT). Aucune carte bancaire à l’inscription.

Sources officielles

Ce guide présente les règles générales au 20 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Pour votre métier