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Vérifier les mentions obligatoires d’un devis ou d’une facture

Mentions vérifiées le 28 octobre 2026 sur les fiches officielles de service-public.fr et le BOFiP citées en bas de page.

Avant d’envoyer un devis ou une facture, mieux vaut vérifier qu’aucune mention ne manque. Cet outil, en accès libre, sans compte, liste les mentions qui s’appliquent à votre document selon votre situation ; vous cochez celles qui y figurent, et il vous donne les mentions obligatoires qui manquent, avec leur source. Ce que doit contenir un devis et ce qu’il engage : voir le guide Devis d’artisan : les mentions obligatoires.

En bref

  • Choisissez le document (devis ou facture), le client (particulier ou professionnel) et votre situation : dépannage, démarchage, franchise, autoliquidation…
  • Cochez les mentions présentes ou sans objet : les mentions obligatoires qui manquent passent en premier.
  • Les 4 nouvelles mentions de la facture électronique sont incluses, avec leurs dates.

Mis à jour le

Vérifier votre document

Gardez votre devis ou votre facture sous les yeux et cochez au fur et à mesure : tout se passe dans votre navigateur, sans cookie ni traceur, et rien n’est enregistré. Sans JavaScript, la méthode et l’exemple ci-dessous permettent de faire le contrôle à la main.

La méthode

  1. Les mentions du devis viennent de la fiche F31144 (travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, arrêté du 24 janvier 2017), de la fiche F23224 pour un contrat conclu chez le client, et des règles sur les déchets de chantier.
  2. Les mentions de la facture viennent de la fiche F31808 : mentions générales, mentions particulières (franchise, autoliquidation, activité artisanale) et nouvelles mentions de la facture électronique.
  3. Votre situation fait apparaître ou disparaître les points : la mention « EI » seulement pour un entrepreneur individuel, l’indemnité de 40 € seulement pour un client professionnel, le formulaire de rétractation seulement pour un particulier démarché.
  4. Le résultat liste les mentions obligatoires manquantes, puis les recommandées, chacune avec sa source.

Exemple

Un plombier entrepreneur individuel prépare, chez un particulier, le devis d’une réparation de fuite. Cases cochées : dépannage, contrat conclu chez le client, activité artisanale avec assurance obligatoire. L’outil affiche 19 points (18 obligatoires, 1 recommandé). Son devis porte tout, sauf :

Point manquantNiveauSource
Taux horaire de main-d’œuvre TTCobligatoireF31144
Modalités de décompte du temps estiméobligatoireF31144
Indication du caractère payant ou non du devis, et son coût s’il est payantobligatoireF31144
Information sur la conservation des pièces remplacéesobligatoireF31144
Place pour « bon pour travaux » ou « bon pour accord »recommandéF31144

Résultat : 4 mentions obligatoires à ajouter sur votre devis, et 14 points cochés sur 19.

Ce que fait RankFlux

  • Les mentions de l’entreprise (forme juridique, capital, RCS ou RM, assurance décennale, délai de paiement par défaut), la franchise en base et l’autoliquidation s’impriment sur vos documents ; les mentions des factures électroniques sont prévues et l’émission est bloquée pour un client professionnel sans SIREN. En savoir plus : Les règles du bâtiment

Le détail des règles est dans nos guides : ce que doit contenir un devis et les mentions obligatoires d’une facture. Pour le texte d’une mention de TVA : mention de TVA sur la facture ; pour les déchets : coût des déchets de chantier. Tous les calculs sont dans les outils de calcul.

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Questions fréquentes

Quelles sont les nouvelles mentions des factures ?

Quatre mentions s’ajoutent avec la facture électronique : le numéro Siren du client entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits. Elles sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Pourquoi certains points sont-ils « recommandés » ?

Les mentions du devis listées par la fiche F31144 sont exigées pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment. Pour vos autres devis, elles restent utiles : elles évitent les malentendus avec le client. La place pour « bon pour accord » n’est pas imposée, mais la fiche indique que le client ajoute cette mention au-dessus de sa signature.

Que cocher quand une mention ne me concerne pas ?

Cochez-la aussi : la liste ne compte comme manquant que ce qui n’est ni présent ni sans objet. Par exemple, le numéro du bon de commande n’est dû que si votre client en a établi un.

L’outil garde-t-il ce que je coche ?

Non. Seule votre situation (devis ou facture, type de client, forme de l’entreprise, cases de situation) peut rester sur cet appareil pour la prochaine fois ; les mentions cochées ne sont gardées nulle part.

Sources officielles

Estimation indicative : la liste couvre les cas courants des artisans du bâtiment, d’après les sources ci-dessus. Elle ne remplace ni la lecture des textes ni un conseil personnalisé.

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