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Autoliquidation : votre facture est-elle concernée ?

Règles vérifiées le 28 octobre 2026 dans le BOFiP, version publiée le 9 septembre 2026.

En sous-traitance dans le bâtiment, ce n’est souvent pas vous qui facturez la TVA, mais votre donneur d’ordre qui la déclare. Cet outil, en accès libre, sans compte, vous pose les quatre questions du BOFiP et vous dit si votre facture est en autoliquidation, quelle mention porter et quel montant demander.

En bref

  • Quatre conditions : une sous-traitance, un donneur d’ordre assujetti à la TVA, des travaux de construction relatifs à un bien immobilier, un contrat signé depuis le 1er janvier 2014.
  • Si elles sont réunies : facture hors taxes, mention « Autoliquidation », numéros de TVA des deux entreprises.
  • Location d’engins, fabrication d’éléments, bureaux d’études : exclus.

Mis à jour le

Tester votre facture

Répondez aux questions ; le montant est facultatif. La réponse s’affiche dans votre navigateur, sans cookie ni traceur, et rien n’est enregistré. Sans JavaScript, les conditions et l’exemple ci-dessous suffisent.

Les conditions

  1. Une sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 : un entrepreneur vous confie, sous sa responsabilité, tout ou partie du contrat qu’il a conclu avec le maître de l’ouvrage, quel que soit votre rang (BOFiP, § 531 et 533).
  2. Un preneur assujetti à la TVA (§ 531).
  3. Des travaux de construction de bâtiments et d’autres ouvrages immobiliers, y compris la réfection, le nettoyage, l’entretien, la réparation et l’équipement incorporé aux immeubles (§ 534). Sont exclus : le nettoyage confié par un contrat de sous-traitance séparé, la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques, les prestations intellectuelles et la location d’engins et de matériels de chantier.
  4. Un contrat signé à compter du 1er janvier 2014 ; un devis ou un bon de commande signé en tient lieu (§ 535).

Si elles sont réunies, la facture ne mentionne pas la TVA, fait apparaître qu’elle est due par le preneur et porte la mention « autoliquidation » (§ 536). Vous déclarez le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations non imposables » ; votre donneur d’ordre sur la ligne « autres opérations imposables » (§ 537).

Exemple chiffré

Un plaquiste pose des cloisons pour une entreprise générale, assujettie à la TVA, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance signé en 2026, pour 40 000 € HT ; l’opération relève du taux de 10 %.

Montant
Total HT de la facture40 000,00 €
TVA sur la facture— (autoliquidation)
Net à payer par le donneur d’ordre40 000,00 €
TVA déclarée par le donneur d’ordre (40 000 × 10 %)4 000,00 €

Le BOFiP prend le même cas, avec 40 000 € HT et 4 000 € de TVA autoliquidée par l’entreprise principale (§ 538).

Ce que fait RankFlux

Le texte des autres mentions de TVA : mention de TVA sur la facture. Le détail du dispositif : autoliquidation de la TVA en sous-traitance. Tous les calculs sont dans les outils de calcul.

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Questions fréquentes

Je travaille pour un particulier : suis-je concerné ?

Non. Sans sous-traitance, il n’y a pas d’autoliquidation : vous facturez la TVA à votre client. Le dispositif ne vise que la relation entre une entreprise qui a reçu un marché et son sous-traitant.

Et si je sous-traite moi-même une partie du chantier ?

La règle vaut quel que soit le rang du sous-traitant, en sous-traitance en chaîne. Votre propre sous-traitant vous facture en autoliquidation, si les autres conditions sont remplies.

La location d’une nacelle avec opérateur est-elle concernée ?

Le BOFiP exclut les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, y compris quand la location s’accompagne du montage et du démontage sur le site. La fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques et les prestations des bureaux d’études sont aussi exclues.

Je n’ai pas de contrat de sous-traitance écrit : que faire ?

Le BOFiP indique qu’en l’absence de contrat formel, un devis, un bon de commande signé ou tout document établissant l’accord entre l’entreprise principale et le sous-traitant sur les travaux et leur prix en tient lieu.

Sources officielles

Estimation indicative d’après le BOFiP, pour les cas courants. Un cas particulier (contrat antérieur à 2014, paiement direct par le maître de l’ouvrage) se vérifie avec votre expert-comptable ; l’outil ne remplace pas un conseil personnalisé.

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