Aller au contenu
RankFlux, accueil

Mentions obligatoires d’une facture dans le bâtiment

Sources officielles vérifiées le 20 octobre 2026.

Une facture incomplète peut coûter cher : elle expose à une amende administrative et retarde le paiement quand le client la conteste. Voici, rubrique par rubrique, ce que doit porter la facture d’un artisan du bâtiment, avec le texte qui l’impose.

En bref

  • La facture se délivre dès la fin de la prestation.
  • Elle identifie le vendeur et le client, porte un numéro continu et détaille chaque prestation avec son taux de TVA.
  • Elle indique la date de paiement, les pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité de 40 €.
  • Les artisans y ajoutent leur assurance professionnelle ; les entreprises soumises à la décennale joignent leur attestation.
  • Quatre nouvelles mentions arrivent avec la facture électronique : au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Mis à jour le

Quand émettre la facture

Le Code de commerce impose au vendeur de délivrer la facture « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », et à l’acheteur professionnel de la réclamer (Code de commerce, art. L441-9). Le BOFiP admet une facture récapitulative pour plusieurs prestations faites au même client dans le mois, à émettre au plus tard à la fin du mois civil (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, § 1 et § 80 à 100).

Pour des travaux immobiliers réalisés chez un particulier, le Code général des impôts impose la délivrance d’une note (article 290 quinquies), distincte de l’obligation générale de facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, remarque sous le § 20). En pratique, une facture complète remplit ce rôle.

Les mentions générales

Le document

  • La date d’émission.
  • Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue ; des séries distinctes sont admises si l’activité le justifie.
  • La date de la prestation (ou du versement de l’acompte), si elle diffère de la date d’émission.
  • Le numéro du bon de commande, si le client en a établi un.

Sources : CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 6°, 7° et 10° ; Code de commerce, art. L441-9.

Votre entreprise

  • Entrepreneur individuel : nom et prénom, mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN.
  • Société : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège, forme juridique et montant du capital social.
  • L’adresse de facturation, si elle diffère du siège.
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire. Une facture d’un montant hors taxes inférieur ou égal à 150 €, ou émise en franchise en base, peut s’en dispenser.

Sources : service-public.fr, fiche F31808 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 1°, 2° et II.

Votre client

  • Son nom (nom complet d’un particulier ou d’un entrepreneur individuel, dénomination d’une société) et son adresse, ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire d’un client professionnel redevable de la TVA, dans les cas prévus, notamment l’autoliquidation.

Source : service-public.fr, fiche F31808.

Le détail des travaux

  • Pour chaque prestation ou fourniture : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable, ou la mention de l’exonération.
  • Pour une prestation de services, la fiche officielle cite les matériaux fournis et la main-d’œuvre.
  • Les rabais, remises et ristournes acquis au moment de l’opération.

Sources : CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 8° et 9° ; service-public.fr, F31808.

Les totaux

Le montant de la taxe à payer et, pour chaque taux, le total hors taxes et la TVA correspondante, indiqués séparément ; puis le total toutes taxes comprises. Une facture qui mélange des lignes à 20 %, 10 % et 5,5 % affiche donc trois sous-totaux.

Source : CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 11°.

Le paiement

  • La date à laquelle le règlement doit intervenir.
  • Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
  • Le taux des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement.
  • Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €), qui ne peut être réclamée qu’à un client professionnel.

Sources : Code de commerce, art. L441-9 ; service-public.fr, F31808. Voir aussi notre guide Retards de paiement.

Les mentions propres aux artisans du bâtiment

L’assurance professionnelle

Les entreprises immatriculées au registre national des entreprises dans le secteur des métiers et de l’artisanat, ainsi que les micro-entrepreneurs, indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (Code de l’artisanat, art. L132-1 ; service-public.fr, F31808, « En cas d’activité artisanale »).

La garantie décennale

Les entreprises soumises à l’assurance décennale justifient en plus de cette assurance par une attestation jointe à leurs devis et factures, selon un modèle fixé par arrêté (Code des assurances, art. L243-2). Dans le doute, indiquez aussi sur vos devis et factures votre assurance décennale, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique : RankFlux les imprime dès qu’elles sont renseignées dans vos paramètres.

Les mentions selon votre situation

SituationMentionSource
Franchise en base de TVA« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »F31808
Sous-traitance de travaux immobiliers pour un assujetti« Autoliquidation », avec le numéro de TVA des deux partiesCGI ann. II, art. 242 nonies A, 4° et 13° → notre guide
Opération exonéréeLa référence au texte qui prévoit l’exonérationCGI ann. II, art. 242 nonies A, 12°
Travaux à taux réduit dans un logementLa certification du client et la part des travaux relevant de chaque taux→ notre guide TVA
Facture établie par le client à votre place« Autofacturation »CGI ann. II, art. 242 nonies A, 14°

Les nouvelles mentions de la facture électronique

Quatre mentions s’ajoutent avec la réforme de la facturation électronique (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 1°, 7° bis, 8° bis et 11° bis) :

  1. le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
  2. l'adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client ;
  3. la catégorie de l’opération : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
  4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.

Elles s’appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (même article, notes de version ; service-public.fr, F31808).

Le passage du CGI au code des impositions sur les biens et services

Les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027 ; cette date a été reportée du 1er septembre 2026 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. L’administration indique que les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP, actualité du 7 octobre 2026) et que la recodification ne change ni le fond ni la forme des règles de facturation (BOI-RES-TVA-000253). Une mention comme « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste donc acceptée d’ici là.

Les sanctions

Un manquement à ces règles de facturation est passible d’une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, plafonds doublés en cas de récidive dans les deux ans (Code de commerce, art. L441-9, II).

Ce que fait RankFlux

  • Les champs de vos paramètres (forme juridique, capital, RCS ou RM, numéro de TVA, assurance décennale avec assureur, police, adresse, téléphone et couverture géographique, délai de paiement) sont imprimés sur vos devis et factures dès qu’ils sont renseignés. Un champ vide n’imprime rien : vous restez responsable de l’exactitude de vos documents.
  • Le numéro est attribué à l’émission, sans trou, et la facture émise est figée.
  • L'échéance est calculée avec votre délai de paiement par défaut quand vous n’en saisissez pas.
  • Les mentions de franchise en base, d'autoliquidation et de retenue de garantie s’impriment quand elles s’appliquent.
  • Les nouvelles mentions (SIREN du client, catégorie, option pour les débits, adresse de livraison) sont prévues, et l’émission est refusée pour un client professionnel sans SIREN.

Pour une facture payée en retard, l'outil de calcul des pénalités donne le montant à réclamer ; pour le récapitulatif de TVA par taux, l’outil HT et TTC sur plusieurs taux ; en franchise en base, voyez la mention 293 B et les seuils de 2026. Un devis complet est commenté dans l'exemple de devis de plombier. En savoir plus : Les règles du bâtiment

Avant d’émettre une facture, le vérificateur des mentions obligatoires passe en revue chaque mention avec sa source ; le générateur de mention de TVA donne le texte à porter en franchise, en autoliquidation ou avec l’option pour les débits, et l’outil délai de paiement et date d’échéance calcule la date à indiquer.

Commencer mon mois offert

Premier mois offert, puis 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT). Aucune carte bancaire à l’inscription.

Liste de contrôle

À vérifierFait
Date d’émission et numéro continu☐
Identité complète de votre entreprise (SIREN, forme, capital, adresse)☐
Numéro de TVA intracommunautaire☐
Nom et adresse du client (SIREN si professionnel, dès les dates prévues)☐
Date des travaux☐
Détail : quantité, désignation, prix unitaire HT, taux de TVA☐
Total HT et TVA par taux, total TTC☐
Date de paiement, escompte, pénalités, indemnité de 40 € (client professionnel)☐
Assurance professionnelle ; attestation décennale jointe☐
Mention particulière : 293 B, autoliquidation, exonération☐

Sources officielles

Ce guide présente les règles générales au 20 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Pour votre métier