Quel taux de TVA pour vos travaux ?
Règles vérifiées le 20 octobre 2026 (impots.gouv.fr et BOFiP) et le 22 octobre 2026 (service-public.fr, pompes à chaleur air/air).
Dans un logement, une même facture peut porter trois taux de TVA : 20 %, 10 % et 5,5 %. Le bon taux dépend du logement, de l’ampleur des travaux et de leur nature, et le taux réduit suppose une certification de votre client. Cet outil, en accès libre et sans inscription, vous guide ligne par ligne.
En bref
- 10 % : amélioration, transformation, aménagement et entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans.
- 5,5 % : rénovation énergétique de ces logements, pour des matériels et des travaux qui répondent à des critères techniques.
- 20 % : logement de moins de deux ans, travaux qui reviennent à construire, fourniture et installation de chaudières pouvant utiliser des combustibles fossiles, et certains équipements.
- Sans certification du client sur le devis ou la facture, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux.
Mis à jour le
Trouver le taux d’une ligne de travaux
Répondez aux quatre questions pour chaque ligne qui pose question : le résultat s’affiche dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni enregistré. Sans JavaScript, suivez les étapes ci-dessous.
Les questions, une par une
- Le local est-il affecté à l’habitation après les travaux ? Résidence principale ou secondaire, occupée par le propriétaire, un locataire ou à titre gratuit. Sinon : 20 %.
- Est-il achevé depuis plus de deux ans ? Sinon : 20 %.
- Les travaux, sur deux ans au plus, entraînent-ils une surélévation, rendent-ils l’immeuble à l’état neuf ou augmentent-ils la surface de plancher de plus de 10 % ? Si oui : 20 % sur l’ensemble (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80).
- Quelle est la nature de la ligne ?
| Nature des travaux | Taux |
|---|---|
| Amélioration, transformation, aménagement ou entretien | 10 % |
| Rénovation énergétique (isolation thermique, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire…) répondant aux critères techniques fixés par arrêté | 5,5 % |
| Pompe à chaleur air/air réversible fixe répondant aux critères de l’arrêté du 13 juillet 2026, depuis le 18 juillet 2026 | 5,5 % |
| Fourniture et installation d’une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles, depuis le 1er mars 2025 | 20 % |
| Entretien d’une chaudière, y compris à combustibles fossiles | 10 % |
| Équipements ménagers ou mobiliers, et gros équipements exclus du taux réduit | 20 % |
Sources : impots.gouv.fr, taux de TVA des travaux dans les logements, page modifiée le 14 octobre 2026 ; service-public.fr, actualité du 22 juillet 2026 sur les pompes à chaleur air/air.
Pour les pompes à chaleur air/air, les critères portent notamment sur la classe énergétique (A++ en mono-split et A+ en multi-split jusqu’à 12 kW), l’efficacité saisonnière au-delà de 12 kW, le fluide frigorigène et la connexion permettant le pilotage à distance : vérifiez-les sur la fiche technique de l’appareil.
La certification de votre client
Depuis la loi de finances pour 2025, l’ancien formulaire d’attestation n’est plus exigé : votre client certifie sur le devis, la facture ou le contrat que le logement est affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans, que les travaux ne relèvent pas d’une construction (point 3), et, pour 5,5 %, qu’il s’agit de rénovation énergétique (BOFiP, § 80 et 85 ; service-public.fr, actualité du 3 mars 2025).
- Sans certification, ou avec des informations incomplètes, 20 % s’applique à l’ensemble des travaux (§ 130).
- Pour des réparations ou de l’entretien de moins de 1 000 € TTC, la certification n’est pas exigée, mais le document indique le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans (§ 90).
- Votre client conserve le document jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation (§ 100).
En savoir plus : TVA à taux réduit
Ce que fait RankFlux
- Chaque ligne du devis et de la facture porte son taux : 20 %, 10 % ou 5,5 %, et les totaux sont donnés par taux.
- Quand une ligne est à 10 % ou 5,5 %, la certification du client est ajoutée au devis, avec les éléments exigés par le BOFiP, et reprise sur la facture. En savoir plus : Les règles du bâtiment
- Les modèles de devis fournis ont un taux par défaut sur chaque ligne : vérifiez-le pour chaque chantier.
Les pages chauffagiste, plombier et menuisier détaillent les taux propres à ces métiers. Voyez aussi un exemple de devis de chauffagiste commenté ligne par ligne.
Premier mois offert, puis 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT). Aucune carte bancaire à l’inscription.
Sources officielles
- impots.gouv.fr, « Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? », modifiée le 14 octobre 2026, lue le 20 octobre 2026 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-taux-de-tva-appliquer-pour-les-travaux-realises-dans-les-logements
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version publiée le 9 septembre 2026, § 80 à 130 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html
- Service-public.fr (entreprendre), « Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air », 22 juillet 2026, lue le 22 octobre 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19002
- Service-public.fr (entreprendre), actualité du 3 mars 2025 sur la mention qui remplace l’attestation : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18088
Résultat indicatif, d’après les règles en vigueur au 22 octobre 2026. Le taux réduit dépend aussi des caractéristiques techniques de chaque matériel ; en cas de doute, interrogez votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable. Cet outil ne remplace pas un conseil personnalisé.
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