Aller au contenu
RankFlux, accueil

Devis d’artisan : les mentions obligatoires et ce qu’il engage

Sources officielles vérifiées le 20 octobre 2026.

Le devis est souvent le premier document que votre client lit avec attention. Pour certaines interventions chez les particuliers, la loi en fixe le contenu ; dans tous les cas, une fois signé, il vous engage sur le prix et l’étendue des travaux.

En bref

  • Avant un dépannage, une réparation ou un entretien dans le bâtiment chez un particulier, un devis détaillé est obligatoire.
  • Il indique notamment le détail des prestations avec leurs prix unitaires, les frais de déplacement, le total HT et TTC, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis.
  • Signé, il devient un contrat. Avec un client particulier, une somme versée sans précision est considérée comme des arrhes.
  • L’absence de devis expose à une amende administrative.

Mis à jour le

Quand le devis est-il obligatoire ?

L’arrêté du 24 janvier 2017 encadre les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Avant toute prestation de ce type, le professionnel remet au client un devis détaillé (arrêté du 24 janvier 2017, art. 4).

Service-public.fr cite notamment la maçonnerie, la plomberie, l’électricité, la peinture, l’isolation, la couverture, le ramonage et la serrurerie, ainsi que le remplacement ou l’ajout de pièces qui en découlent. La fiche n’indique pas de montant minimum (service-public.fr, F31144).

En dehors de ces cas, la DGCCRF rappelle que le devis est en principe gratuit, et qu’un professionnel peut le facturer à condition d’en informer le client à l’avance, par exemple quand il demande un déplacement ou une étude approfondie (economie.gouv.fr, fiche DGCCRF « Devis »).

Les mentions du devis de dépannage, de réparation ou d’entretien

L’article 4 de l’arrêté liste les mentions à porter, en plus des informations précontractuelles du Code de la consommation :

MentionExemple
Date de rédaction20 octobre 2026
Nom et adresse de l’entrepriseRaison sociale, adresse
Nom du clientM. et Mme Martin
Lieu d’exécutionAdresse du logement
Nature exacte des réparationsRemplacement du mitigeur de la cuisine
Décompte détaillé de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité, quantitéMain-d’œuvre : 1,5 h ; mitigeur : 1 u
Frais de déplacement, s’il y en aForfait de déplacement
Somme globale HT et TTC, avec le taux de TVATotal HT, TVA à 10 %, total TTC
Durée de validité de l’offre30 jours
Caractère gratuit ou payant du devis« Devis gratuit »

Source : arrêté du 24 janvier 2017, art. 4, I.

Si le devis est établi chez le client

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, au domicile du client par exemple, le devis prend la forme du contrat prévu par le Code de la consommation. Il précise le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé, ou le prix forfaitaire de chaque prestation, ainsi que la dénomination et le prix unitaire des produits (même arrêté, art. 4, II). Après un démarchage, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les travaux et réparations d’urgence (F31144).

Les pièces remplacées

Le devis informe le client qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon un modèle annexé à l’arrêté (art. 4, III).

L’affichage du taux horaire

Le taux horaire de main-d’œuvre s’annonce toutes taxes comprises (F31144).

Les mentions à ajouter dans tous vos devis

  • L’assurance professionnelle : les artisans et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis l’assurance obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique (Code de l’artisanat, art. L132-1).
  • L’attestation décennale : les entreprises soumises à l’assurance décennale joignent leur attestation d’assurance à leurs devis (Code des assurances, art. L243-2).
  • Le taux réduit de TVA : pour appliquer 10 % ou 5,5 % dans un logement, votre client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. En savoir plus : TVA à taux réduit

Ce qu’engage un devis signé

  • Pour la DGCCRF, le devis est une offre de contrat qui engage les parties une fois acceptée ; il engage le professionnel sur l’étendue des travaux, leur coût et les délais prévus (fiche « Devis »).
  • Le client est engagé une fois le devis signé, avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » (F31144).
  • Acompte ou arrhes : un acompte engage les deux parties ; des arrhes permettent au client de renoncer en perdant la somme versée. Avec un client consommateur (un particulier), une somme versée sans précision est considérée comme des arrhes (F31144 ; DGCCRF, « Acompte, arrhes, avoir », qui cite le Code de la consommation, art. L214-1 à L214-4). Écrivez donc clairement « acompte » sur le devis et sur la facture, quel que soit le client.

Les sanctions

Ne pas remettre le devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société (F31144).

Ce que fait RankFlux

Les ouvrages et les modèles de devis proposés pour chaque métier sont présentés sur les pages plombier, électricien, chauffagiste, serrurier, maçon, couvreur, menuisier, carreleur, plaquiste et peintre ; le prix de l’abonnement est sur la page Tarifs.

Trois devis produits par RankFlux, avec des données fictives, sont commentés mention par mention : plombier, électricien et chauffagiste. En micro-entreprise, voyez aussi les mentions propres à la franchise en base.

Commencer mon mois offert

Premier mois offert, puis 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT). Aucune carte bancaire à l’inscription.

Sources officielles

Ce guide présente les règles générales au 20 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Pour votre métier