Devis d’artisan : les mentions obligatoires et ce qu’il engage
Sources officielles vérifiées le 20 octobre 2026.
Le devis est souvent le premier document que votre client lit avec attention. Pour certaines interventions chez les particuliers, la loi en fixe le contenu ; dans tous les cas, une fois signé, il vous engage sur le prix et l’étendue des travaux.
En bref
- Avant un dépannage, une réparation ou un entretien dans le bâtiment chez un particulier, un devis détaillé est obligatoire.
- Il indique notamment le détail des prestations avec leurs prix unitaires, les frais de déplacement, le total HT et TTC, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis.
- Signé, il devient un contrat. Avec un client particulier, une somme versée sans précision est considérée comme des arrhes.
- L’absence de devis expose à une amende administrative.
Mis à jour le
Quand le devis est-il obligatoire ?
L’arrêté du 24 janvier 2017 encadre les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Avant toute prestation de ce type, le professionnel remet au client un devis détaillé (arrêté du 24 janvier 2017, art. 4).
Service-public.fr cite notamment la maçonnerie, la plomberie, l’électricité, la peinture, l’isolation, la couverture, le ramonage et la serrurerie, ainsi que le remplacement ou l’ajout de pièces qui en découlent. La fiche n’indique pas de montant minimum (service-public.fr, F31144).
En dehors de ces cas, la DGCCRF rappelle que le devis est en principe gratuit, et qu’un professionnel peut le facturer à condition d’en informer le client à l’avance, par exemple quand il demande un déplacement ou une étude approfondie (economie.gouv.fr, fiche DGCCRF « Devis »).
Les mentions du devis de dépannage, de réparation ou d’entretien
L’article 4 de l’arrêté liste les mentions à porter, en plus des informations précontractuelles du Code de la consommation :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Date de rédaction | 20 octobre 2026 |
| Nom et adresse de l’entreprise | Raison sociale, adresse |
| Nom du client | M. et Mme Martin |
| Lieu d’exécution | Adresse du logement |
| Nature exacte des réparations | Remplacement du mitigeur de la cuisine |
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité, quantité | Main-d’œuvre : 1,5 h ; mitigeur : 1 u |
| Frais de déplacement, s’il y en a | Forfait de déplacement |
| Somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA | Total HT, TVA à 10 %, total TTC |
| Durée de validité de l’offre | 30 jours |
| Caractère gratuit ou payant du devis | « Devis gratuit » |
Source : arrêté du 24 janvier 2017, art. 4, I.
Si le devis est établi chez le client
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, au domicile du client par exemple, le devis prend la forme du contrat prévu par le Code de la consommation. Il précise le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé, ou le prix forfaitaire de chaque prestation, ainsi que la dénomination et le prix unitaire des produits (même arrêté, art. 4, II). Après un démarchage, le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les travaux et réparations d’urgence (F31144).
Les pièces remplacées
Le devis informe le client qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon un modèle annexé à l’arrêté (art. 4, III).
L’affichage du taux horaire
Le taux horaire de main-d’œuvre s’annonce toutes taxes comprises (F31144).
Les mentions à ajouter dans tous vos devis
- L’assurance professionnelle : les artisans et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis l’assurance obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique (Code de l’artisanat, art. L132-1).
- L’attestation décennale : les entreprises soumises à l’assurance décennale joignent leur attestation d’assurance à leurs devis (Code des assurances, art. L243-2).
- Le taux réduit de TVA : pour appliquer 10 % ou 5,5 % dans un logement, votre client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. En savoir plus : TVA à taux réduit
Ce qu’engage un devis signé
- Pour la DGCCRF, le devis est une offre de contrat qui engage les parties une fois acceptée ; il engage le professionnel sur l’étendue des travaux, leur coût et les délais prévus (fiche « Devis »).
- Le client est engagé une fois le devis signé, avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » (F31144).
- Acompte ou arrhes : un acompte engage les deux parties ; des arrhes permettent au client de renoncer en perdant la somme versée. Avec un client consommateur (un particulier), une somme versée sans précision est considérée comme des arrhes (F31144 ; DGCCRF, « Acompte, arrhes, avoir », qui cite le Code de la consommation, art. L214-1 à L214-4). Écrivez donc clairement « acompte » sur le devis et sur la facture, quel que soit le client.
Les sanctions
Ne pas remettre le devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société (F31144).
Ce que fait RankFlux
- Les champs du devis couvrent date, entreprise, client, lieu des travaux (chantier), détail ligne par ligne avec unité, quantité et prix unitaire, taux de TVA par ligne, totaux HT et TTC, date de validité.
- Les frais de déplacement s’ajoutent en ligne dédiée ; le caractère gratuit du devis et l’information sur les pièces remplacées peuvent figurer dans les notes de bas de page. Pour chiffrer cette ligne, le simulateur des frais de déplacement additionne véhicule, péages, temps de route et indemnités.
- Pour fixer vos prix : le taux horaire rentable, le coût réel d’un salarié, le prix de vente depuis le déboursé sec et les quantités de matériaux. Pour les travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments, le devis estime aussi la quantité et le coût des déchets : le coût des déchets de chantier en fait le calcul. Après le chantier, la rentabilité d’un chantier compare le prévu et le réel.
- Pour vérifier un devis avant de l’envoyer : le vérificateur des mentions obligatoires. Pour le chiffrer : le prix au mètre carré d’un ouvrage, le métré des surfaces et des volumes, les quantités de matériaux de gros œuvre et d’extérieur, le coût d’un véhicule utilitaire, la location ou l’achat d’un matériel et les heures supplémentaires.
- Vos coordonnées d’assurance sont imprimées dès qu’elles sont renseignées.
- La signature électronique simple conserve un dossier de preuve ; un devis modifié après l’envoi invalide l’ancien lien, et un devis signé n’est plus modifiable.
- Le montant demandé à la signature est facturé comme acompte.
Les ouvrages et les modèles de devis proposés pour chaque métier sont présentés sur les pages plombier, électricien, chauffagiste, serrurier, maçon, couvreur, menuisier, carreleur, plaquiste et peintre ; le prix de l’abonnement est sur la page Tarifs.
Trois devis produits par RankFlux, avec des données fictives, sont commentés mention par mention : plombier, électricien et chauffagiste. En micro-entreprise, voyez aussi les mentions propres à la franchise en base.
Premier mois offert, puis 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT). Aucune carte bancaire à l’inscription.
Sources officielles
- Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, article 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033935513
- Service-public.fr (entreprendre), « Devis obligatoire : activités concernées », fiche F31144, vérifiée le 9 septembre 2022 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144
- economie.gouv.fr, DGCCRF, « Acompte, arrhes, avoir », écrite le 21/11/2019 (Code de la consommation, art. L214-1 à L214-4) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/acompte-arrhes-avoir
- economie.gouv.fr, DGCCRF, fiche pratique « Devis », écrite le 20 janvier 2023 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/devis
- Légifrance, Code de l’artisanat, article L132-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362294
- Légifrance, Code des assurances, article L243-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010272
Ce guide présente les règles générales au 20 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé.