Conditions générales d’utilisation (version du 6 novembre 2026)
Version du 6 novembre 2026. Éditeur : OBTP FRANCE SAS.
Version qui n’est plus en vigueur. Ce texte a été corrigé le 12 novembre 2026. Lire la version en vigueur Lire la version du 4 novembre 2026 Lire la version antérieure
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au service en ligne RankFlux (le « service ») et son utilisation. Le service est édité et exploité par OBTP FRANCE SAS, SIRET 101 936 359 00013 (l’« éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
La création d’un compte vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur. La version applicable est celle publiée sur cette page.
2. Le service
RankFlux est une application web de gestion destinée aux artisans et aux entreprises du bâtiment : devis, factures, avoirs, encaissements, relances, chantiers, planning, pointage, achats, documents et exports comptables. Les fonctions disponibles sont décrites dans l’application et sur la page Fonctionnalités.
Le service s’utilise dans un navigateur internet ; une connexion internet est nécessaire. Il ne tient pas la comptabilité de l’utilisateur.
Facture électronique. RankFlux n’est pas lui-même une plateforme agréée de facturation électronique. Lorsque le propriétaire du compte a connecté le compte de son entreprise auprès de la plateforme agréée SUPER PDP, service de la société SUPER G (SAS, RCS Paris 853 322 915, 6 rue de la Dhuis, 75020 Paris), RankFlux transmet par ce compte les factures émises dont l’utilisateur demande l’envoi, une par une (bouton « Envoyer en facture électronique ») ; aucune facture n’est transmise sans cette demande. RankFlux n’affiche pas encore les factures reçues des fournisseurs. La réception se fait sur la plateforme agréée connectée au compte, en attendant l’affichage dans RankFlux.
La connexion est faite par le propriétaire du compte RankFlux lui-même, depuis Paramètres › Plateforme agréée : il crée son compte SUPER PDP ou s’y connecte, accepte lui-même les conditions générales de SUPER PDP, fait lui-même la vérification de son identité et de son entreprise demandée par SUPER PDP, puis autorise RankFlux à transmettre et recevoir les factures de son entreprise par ce compte. Ni RankFlux ni l’éditeur ne font ce parcours à sa place. L’utilisateur contracte directement avec SUPER G, qui n’est pas un sous-traitant de l’éditeur.
Le propriétaire peut retirer cette autorisation à tout moment avec le bouton « Déconnecter » : RankFlux retire alors son accès chez SUPER PDP, puis efface les jetons d’accès qu’il conservait. L’autorisation est aussi retirée dès la demande de suppression du compte RankFlux. Le retrait ne ferme pas le compte SUPER PDP de l’entreprise, que l’utilisateur gère directement avec SUPER G.
E-reporting : les données de paiement et de transaction à transmettre à l’administration reposent sur les factures et les encaissements que l’utilisateur saisit dans RankFlux ; leur exactitude reste de sa responsabilité. Tant que la transmission de ces données par RankFlux n’est pas en service, RankFlux n’en transmet aucune.
3. Compte et accès
Le service s’adresse aux professionnels. L’inscription demande une adresse email valide, un mot de passe, le numéro de SIRET de l’entreprise et un numéro de téléphone mobile, confirmé par un code envoyé par SMS. L’adresse email est confirmée par un lien envoyé à cette adresse. L’utilisateur peut aussi s’inscrire et se connecter avec un compte Google : l’adresse confirmée par Google remplace alors l’adresse saisie, son lien de confirmation et le mot de passe ; le SIRET, le mobile et l’acceptation des présentes conditions restent demandés. Un compte RankFlux existant n’est relié à un compte Google qu’après une preuve (mot de passe, ou lien envoyé à l’adresse du compte), et peut en être dissocié dans Mon profil, Connexion (Paramètres, Connexion). Un changement d’adresse chez Google ne modifie pas l’adresse de votre compte RankFlux, que vous changez dans votre compte. La personne qui crée le compte en est le propriétaire ; elle peut donner accès au compte à d’autres utilisateurs, chacun avec un rôle qui détermine ses droits.
Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels, y compris l’accès au compte Google qu’il a relié, et informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. Le propriétaire du compte répond de l’usage fait du compte par les utilisateurs qu’il y a ajoutés.
4. Abonnement et limites d’usage
L’utilisation du service est payante après un premier mois offert : 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT), soit 4,98 € de TVA au taux de 20 %, selon les conditions générales de vente (les « CGV »), qui précisent le premier mois offert, le paiement, la résiliation, le parrainage et les effets d’un défaut de paiement. L’abonnement se renouvelle chaque mois par tacite reconduction ; il se résilie à tout moment, avec effet à la fin de la période payée. Aucun moyen de paiement n’est demandé à l’inscription.
Pour un compte créé avant le lancement de l’abonnement, rien ne change avant la fin du préavis de 30 jours prévu à l’article 5 : ce préavis est envoyé par email au propriétaire du compte, il indique la date à laquelle l’abonnement devient nécessaire, et le premier mois offert du compte commence à son envoi.
Pour protéger le service, chaque compte est soumis à des limites d’usage, notamment le nombre d’emails envoyés par jour, le nombre de lignes importées par jour, l’espace de stockage des fichiers et le nombre d’entreprises et d’utilisateurs ; leurs valeurs figurent dans les CGV. Lorsqu’une limite est atteinte, l’opération est refusée avec un message. Le propriétaire et les administrateurs du compte voient les limites du nombre d’entreprises, du nombre d’utilisateurs, des emails envoyés dans la journée et de l’espace de stockage, avec l’utilisation en cours, sur la page « Mon compte », rubrique « Utilisation ».
5. Évolution du service et des conditions
L’éditeur peut faire évoluer le service, ses fonctions, ses limites d’usage, l’offre et les présentes CGU. Toute modification substantielle, en particulier une modification du prix de l’abonnement, est portée à la connaissance des utilisateurs par email au propriétaire du compte, avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui n’accepte pas la modification peut supprimer son compte avant cette date.
Quelle que soit l’évolution de l’offre, l’utilisateur conserve l’accès en consultation à chaque facture et à chaque avoir émis et la possibilité de produire son fichier des écritures comptables (FEC), dans les conditions de l’article 9.
6. Obligations de l’utilisateur
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment les informations de son entreprise imprimées sur ses documents.
- Vérifier ses documents avant de les émettre : l’utilisateur reste seul responsable de leur contenu, de leurs montants, des taux de TVA choisis et des mentions légales qui lui incombent. Les mentions prévues par le service ne sont imprimées que si les champs correspondants sont renseignés.
- Utiliser le service conformément à la loi et à sa destination : pas d’envoi de messages non sollicités, pas de contenu illicite, pas de tentative d’accès aux données d’un autre compte ni d’atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service.
- Respecter la réglementation sur les données personnelles pour les données de ses propres clients, salariés et contacts, dont il est responsable de traitement.
7. Données de l’utilisateur
L’utilisateur reste propriétaire des données qu’il saisit ou importe dans le service. Pour les données personnelles de ses clients, prospects, salariés et contacts, il est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant, selon l’accord de traitement des données, qui fait partie des présentes CGU.
Les données personnelles des utilisateurs eux-mêmes sont traitées selon la politique de confidentialité.
8. Accès de l’éditeur aux données
L’éditeur peut accéder aux données d’un compte pour l’exploitation du service, l’assistance et la sécurité. Cet accès se fait en lecture seule : l’éditeur ne modifie aucune donnée. Il peut aussi exporter les données d’un compte : clients et fournisseurs (fichier Excel, CSV ou vCard), devis et factures (fichier Excel ou CSV, ou PDF regroupés dans un fichier zip) et achats (fichier Excel ou CSV), 500 éléments au plus par export, en indiquant obligatoirement le motif de l’export. Il peut également télécharger la sauvegarde complète d’un compte, en indiquant obligatoirement le motif du téléchargement : ce fichier contient, sans limite de nombre, toutes les données du compte enregistrées dans la base, notamment : compte, utilisateurs et leurs rôles, entreprises et leurs réglages, clients, chantiers et leurs notes, devis, factures, avoirs, règlements, relances, bons d’intervention, preuves de signature, demandes de devis reçues, fournisseurs, achats et bons de commande, banque, planning, pointage, salariés, bibliothèque, modèles, emails envoyés, journal d’activité, clôtures et journal de la plateforme du compte. Il ne contient aucun mot de passe ni aucun jeton de lien (signature, portail client, paiement, emails) ; les fichiers rangés à part (fichiers d’une reprise : PDF d’origine, devis signés, pièces jointes et photos ; archives des clôtures) n’en font pas partie. Chaque consultation, chaque export et chaque téléchargement de sauvegarde (date, nature de l’accès, données concernées, motif) sont inscrits dans un journal que le propriétaire du compte peut lire dans ses paramètres, rubrique « Accès de l’administrateur de la plateforme ». L’affichage d’un compte dans les résultats d’une recherche de la console d’administration, lorsque ces résultats montrent son e-mail ou son SIRET ou qu’il a été trouvé par son SIRET, est inscrit à part, dans un journal interne que le propriétaire du compte ne peut pas lire. Ce journal ne contient ni le texte des recherches ni le contenu des comptes ; un numéro de compte cherché figure parmi les numéros inscrits. Sur l’écran de recherche de la console, deux recherches du même administrateur qui affichent les mêmes comptes, en même nombre et sur la même page de résultats, à moins de 10 secondes d’écart, ne donnent qu’une seule ligne ; sur les listes de comptes et d’abonnés de la console, chaque recherche donne une ligne. Il est conservé 30 jours, puis effacé automatiquement. Le propriétaire peut demander ce qui le concerne à privacy@rankflux.fr. L’éditeur n’utilise pas ces données à d’autres fins et n’envoie aucun email commercial aux clients des utilisateurs.
9. Documents, conservation et exports
Une facture ou un avoir émis n’est plus modifiable ; une erreur se corrige par un avoir. Chaque facture et chaque avoir peut être téléchargé en PDF, et le FEC de chaque entreprise peut être produit à tout moment, quel que soit l’état du compte (actif, bloqué faute d’abonnement, suspendu ou en cours de suppression), pour permettre à l’utilisateur de respecter ses obligations de conservation. Le propriétaire peut aussi exporter à tout moment l’ensemble des données de son compte depuis la page « Mon compte », y compris lorsque le compte est bloqué.
Pour toute autre demande de restitution de ses données, l’utilisateur écrit à l’éditeur à l’adresse contact@rankflux.fr ; l’éditeur y répond dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
10. Signature électronique
Le service propose une signature électronique simple des devis : le client coche les conditions, saisit son nom et trace sa signature, et un dossier de preuve est conservé (date, heure, adresse IP, navigateur, empreintes des documents). Il ne s’agit ni d’une signature avancée ni d’une signature qualifiée. L’utilisateur apprécie si ce niveau de signature convient à son opération.
En mode « signature en présence », le signataire peut cocher une case facultative pour que la position de l’appareil (latitude, longitude et précision) soit enregistrée avec sa signature. Sans cette case cochée, aucune position n’est demandée ni enregistrée. La position a pour finalité de prouver le lieu de signature ; elle repose sur le consentement du signataire, qu’il peut retirer pour l’avenir, et figure dans le dossier de preuve, dont l’utilisateur est destinataire. L’utilisateur est responsable de traitement de cette donnée et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant, selon l’accord de traitement des données. La position est conservée aussi longtemps que le devis signé.
Rétractation en ligne. Pour les devis signés par le lien reçu par email par un client particulier qui dispose d’un droit de rétractation, le service fournit, pour le compte de l’utilisateur, la fonction de rétractation en ligne : un bouton « Renoncer au contrat ici » sur la page de signature du devis, accessible par le lien de signature, pendant le délai de rétractation. Le service envoie au client un accusé de réception par email et informe l’utilisateur de chaque rétractation reçue (email, notification dans l’application et trace sur le devis). L’utilisateur reste tenu de traiter les rétractations reçues ; il reste seul responsable, envers son client et envers l’administration, des obligations liées au droit de rétractation.
11. Disponibilité
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans engagement de disponibilité chiffré. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez l’éditeur ou ses prestataires. L’éditeur s’efforce d’en limiter la durée. Lorsque c’est possible, une interruption programmée est annoncée par email au propriétaire de chaque compte au moins 48 heures à l’avance. En cas d’incident qui dure plus de 24 heures, les propriétaires des comptes en sont informés par email.
12. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas du contenu des documents établis par l’utilisateur (montants, taux de TVA, mentions), des conséquences d’informations inexactes saisies ou d’un usage du service contraire aux CGU, ni des interruptions dues au réseau internet. La responsabilité totale de l’éditeur est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le client au titre de l’abonnement pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur, ou 100 euros, sauf faute lourde ou dolosive. L’utilisateur répond des dommages causés à l’éditeur ou aux tiers par un usage du service contraire aux CGU ou à la loi. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Facture électronique : l’utilisateur décide seul de l’envoi de chaque facture et du moment de cet envoi ; il en vérifie avant l’envoi le contenu et le destinataire. RankFlux refuse l’envoi tant qu’il signale des données à compléter, sans garantir pour autant que la facture sera acceptée. Une facture rejetée n’est jamais transmise une seconde fois : elle se corrige par un avoir et une nouvelle facture. L’éditeur ne répond ni du traitement de la facture par la plateforme agréée, qui agit au titre du contrat conclu directement avec l’utilisateur, ni d’un rejet ou d’un retard dû au contenu de la facture, à un envoi demandé tardivement ou à une indisponibilité de la plateforme. Pour la transmission elle-même, il est tenu de l’obligation de moyens prévue au présent article, dans les mêmes limites.
13. Suspension et suppression du compte
En cas de manquement aux CGU, notamment d’usage abusif, frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du service, l’éditeur peut suspendre le compte après une mise en demeure envoyée par email au propriétaire et restée sans effet pendant huit jours, ou sans préavis en cas d’urgence (fraude, atteinte à la sécurité du service ou aux données d’autres comptes, envoi de messages non sollicités). Le motif de la suspension est inscrit dans le journal que le propriétaire peut lire dans ses paramètres, rubrique « Accès de l’administrateur de la plateforme ». Un compte suspendu reste consultable en lecture pour les factures, les avoirs et le FEC ; aucune autre opération n’y est possible.
Un compte peut aussi être bloqué faute d’abonnement, dans les cas prévus par les CGV (fin du premier mois offert sans abonnement, défaut de paiement, fin d’un abonnement résilié). Un compte bloqué reste consultable pour les factures, les avoirs, le FEC et le journal d’activité ; le propriétaire peut exporter toutes ses données, s’abonner pour le débloquer ou supprimer son compte. Ses données sont conservées 12 mois à compter du blocage ; le propriétaire est prévenu par email 30 jours puis 7 jours avant la fin de cette durée, puis le compte est supprimé comme décrit ci-dessous, sauf réactivation par le paiement de l’abonnement.
Vérification de l’entreprise. L’éditeur peut demander à tout moment au propriétaire du compte, pour vérifier l’entreprise et l’identité du titulaire du compte, les pièces suivantes : un justificatif d’entreprise (extrait Kbis ou, pour une entreprise individuelle, extrait RNE ou avis de situation au répertoire Sirene de l’INSEE) et la pièce d’identité du propriétaire, recto verso, ou son passeport. Le propriétaire les envoie par email à support@rankflux.fr, depuis l’adresse du compte. Lorsque ces pièces manquent ou ne sont pas conformes, l’éditeur adresse au propriétaire une mise en demeure par email, qui lui laisse huit jours pour les fournir ; le délai court à compter de l’envoi de l’email à l’adresse du propriétaire du compte. Si la mise en demeure reste sans effet à l’issue de ce délai, l’éditeur peut suspendre le compte dans les conditions du premier paragraphe du présent article. Après 30 jours de suspension, l’abonnement est résilié à la fin de la période payée. En cas d’indices sérieux de fraude ou d’usurpation d’identité, l’éditeur peut suspendre le compte sans préavis, à titre conservatoire, et demander les mêmes pièces. Si le compte a un abonnement, cette suspension arrête aussi le prélèvement et met fin à l’abonnement, sans nouvelle échéance ni remboursement automatique. Le propriétaire peut contester la demande ou la suspension en écrivant à support@rankflux.fr.
Le propriétaire peut demander la suppression de son compte, depuis la page de son compte et avec son mot de passe. S’il s’est inscrit avec Google, il crée d’abord ce mot de passe par le lien « Mot de passe oublié ». Le Code de commerce impose de conserver les documents comptables, dont les factures, dix ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22) : c’est pourquoi une partie des données est gardée, comme suit.
La suppression du compte intervient dans un délai de 30 jours, prolongé au plus de 60 jours lorsqu’une rétractation d’un client de l’entreprise doit encore être conservée. Ce délai de 30 jours court à compter de la demande du propriétaire ; pendant ces 30 jours, la suppression peut être annulée. Le compte reste utilisable jusqu’à la suppression ; une fois ces 30 jours passés, aucune nouvelle signature en ligne n’est possible. Une suppression automatique d’un compte bloqué est annulée par un paiement ou une réactivation, même après la date prévue ; un paiement n’annule pas une suppression demandée par le propriétaire.
- Compte qui n’a émis aucune facture ni aucun avoir : toutes ses données et tous ses fichiers sont supprimés, compte compris. Seules restent les lignes du journal de la plateforme qui le concernent (voir ci-dessous).
- Compte qui a émis des factures ou des avoirs : le compte passe en lecture seule (« archivé »). Sont supprimés : les devis non facturés, les factures restées en brouillon, les bons d’intervention, les preuves et liens de signature (sauf ceux d’un devis rétracté, voir ci-dessous), les demandes de devis reçues, les fournisseurs, les achats et bons de commande, la banque, le planning, le pointage, les salariés, la bibliothèque, les modèles, les clients et chantiers qui ne sont cités par aucun document conservé, les utilisateurs autres que le propriétaire, les sessions et les sauvegardes du compte. Sont conservés :
- les factures et avoirs émis, leurs lignes, leurs règlements, leurs trop-perçus, leurs paiements par carte, leurs relances et les emails envoyés pour ces factures, avec les adresses de leurs destinataires (le journal des envois d’emails est purgé avant ce terme, selon les durées de l’article 4 de la politique de confidentialité) ;
- ce qui permet de les reproduire à l’identique : les devis facturés et leurs lignes, les chantiers et les clients cités par ces documents (leurs notes, données d’origine et pièces jointes sont effacées), l’identité et les réglages de l’entreprise, les logos figés, et les PDF d’origine (reprise d’un autre logiciel) de ces factures et de ces devis signés ;
- lorsqu’un client a exercé en ligne son droit de rétractation, et seulement pour prouver cette rétractation : sa déclaration et la copie de l’accusé de réception, le devis concerné et ses lignes, la preuve de signature et le lien qui a servi à signer, les clients cités par ce devis ou par son chantier et ce chantier (leurs notes sont effacées) ;
- le journal d’activité (y compris les connexions, avec l’adresse email, le rôle et l’adresse IP) et les clôtures avec leurs fichiers ;
- l’adresse email et le mot de passe (sous forme hachée) du propriétaire, pour qu’il puisse consulter ses factures et produire son FEC ; ses prénom et nom sont effacés.
- Journal de la plateforme (consultations et exports de l’éditeur, événements du compte) : ni l’application ni la console ne permettent de le modifier ou de le supprimer, et il est conservé même après la suppression du compte ; il est gardé cinq ans après la suppression de toutes les autres données du compte, puis l’éditeur efface les lignes qui le concernent par une intervention directe sur la base. Font exception les lignes du journal des recherches de la console de l’éditeur : elles sont conservées 30 jours, puis supprimées automatiquement.
Pendant la conservation, le propriétaire garde un accès en lecture pour consulter ses factures et avoirs, les télécharger en PDF et produire son FEC.
14. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son nom et ses éléments graphiques restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants. L’éditeur concède à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte et pour ses besoins professionnels.
15. Partenariat
RankFlux est proposé en partenariat avec OBTP (obtp.fr). Les deux services sont distincts : la création d’un compte RankFlux ne crée pas de compte OBTP, et les conditions d’OBTP ne s’appliquent pas à RankFlux.
16. Droit applicable et litiges
Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : à défaut de solution amiable, le tribunal de commerce de Nanterre (tribunal des activités économiques pendant l’expérimentation en cours), lorsque l’utilisateur a contracté en qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile) ; dans les autres cas, la juridiction désignée par les règles de droit commun. Médiation : aucun médiateur n’est désigné : le service est réservé aux professionnels et la médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels (Code de la consommation, article L611-3) ; avant toute action, l’utilisateur peut écrire à contact@rankflux.fr pour rechercher une solution amiable.
17. Page publique « Artisans du mois »
L’entreprise peut accepter de participer au tirage au sort mensuel des « Artisans du mois », dans les conditions affichées sur cette page. Elle peut retirer son accord à tout moment.
18. Annuaire des artisans
L’entreprise dont la page publique est publiée peut choisir de figurer dans l’annuaire des artisans de RankFlux, en cochant la case prévue dans ses paramètres (Paramètres, Page publique, rubrique « Annuaire »). Elle choisit ce que l’annuaire affiche pour la situer : la commune de son siège, ou sa zone d’intervention seulement. Elle peut retirer son accord à tout moment ; le retrait est immédiat. La fiche n’apparaît plus dans l’annuaire dès que l’accord est retiré, que la page publique n’est plus publiée, que l’abonnement est résilié ou que le compte est bloqué, suspendu ou supprimé.
Paramètres de classement. Sur la page d’accueil de l’annuaire, les métiers suivent l’ordre de la liste des métiers de RankFlux. Sur la page d’un métier, les lieux sont classés par numéro de département, puis les communes de chaque département par ordre alphabétique. Sur la page d’un lieu (département ou commune), les entreprises dont le siège est dans ce lieu sont affichées en premier, puis celles qui indiquent y intervenir dans leur zone d’intervention, dont celles qui ont choisi de n’afficher que leur zone d’intervention. Dans chaque groupe, l’ordre est alphabétique sur le nom affiché (nom commercial, ou à défaut nom de l’entreprise), sans tenir compte des majuscules ni des accents. Aucun paiement, aucun avis, aucune note ni aucun autre critère n’intervient dans ce classement : aucune entreprise ne peut être placée plus haut contre rémunération. Une entreprise qui déclare plusieurs métiers (six au plus) figure sur la page de chacun de ces métiers, selon les mêmes règles de classement que si elle n’en déclarait qu’un ; déclarer plusieurs métiers ne la place pas plus haut.
Retrait ou suspension par l’éditeur. Lorsque l’éditeur retire la page publique d’une entreprise, et donc sa fiche de l’annuaire, il en indique le motif au propriétaire du compte par email au moment du retrait ; le motif est aussi inscrit dans la page « Accès de l’administrateur de la plateforme » du compte. La suspension du compte suit l’article 13.
19. Contact
contact@rankflux.fr — OBTP FRANCE SAS, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine