Conditions générales de vente (version du 12 novembre 2026)
Version du 12 novembre 2026. Éditeur : OBTP FRANCE SAS.
Version qui n’est plus en vigueur. Ce texte a été corrigé le 13 novembre 2026. Lire la version en vigueur Lire la version du 12 novembre 2026 Lire la version antérieure
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement au service en ligne RankFlux (le « service ») et son programme de parrainage. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), qui s’appliquent à toute utilisation du service. En cas de contradiction sur le prix, le paiement, la durée, la résiliation de l’abonnement ou le parrainage, les CGV prévalent.
2. Vendeur
OBTP FRANCE SAS, société par actions simplifiée (SAS), SIRET 101 936 359 00013. Capital, siège, RCS, numéro de TVA intracommunautaire et contact : 1 000 € ; 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine ; RCS Nanterre 101 936 359 ; FR02 101 936 359 ; contact@rankflux.fr (voir les mentions légales).
3. Clients
L’abonnement est réservé aux professionnels établis en France : personnes physiques ou morales qui utilisent le service pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n’est proposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En souscrivant, le propriétaire du compte déclare agir pour les besoins de cette activité. L’abonnement est souscrit par le propriétaire du compte, pour l’ensemble du compte (toutes ses entreprises et tous ses utilisateurs).
L’abonnement étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation et la fonction de rétractation en ligne prévus par le Code de la consommation pour les consommateurs (articles L221-18 et L221-21) ne s’appliquent pas. Le propriétaire peut résilier à tout moment, comme prévu à l’article « Durée, renouvellement et résiliation ».
4. Offre et prix
Après un premier mois offert, l’abonnement est proposé en une seule formule, mensuelle : 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT), soit 24,92 € hors taxes et 4,98 € de TVA au taux de 20 %. Le prix peut être réduit par les mois offerts prévus aux articles 5 et 9 : le mois offert au parrain est une remise de 100 % sur son propre abonnement, indiquée sur la facture de la période concernée.
Le prix TTC comprend la TVA française au taux de 20 % ; chaque facture d’abonnement indique le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises. Le prix donne accès à toutes les fonctions du service, dans les limites d’usage par défaut suivantes :
- 5 entreprises par compte ;
- 15 utilisateurs par compte, invitations en attente comprises ;
- 200 destinataires d’emails par jour et par compte, et par heure 100, ou 20 pendant le premier mois offert (chaque adresse en À, Cc ou Cci compte) ;
- 20 000 lignes importées par jour et par compte ;
- 500 Mo d’espace de stockage des fichiers par compte.
Lorsqu’une limite est atteinte, l’opération est refusée avec un message. D’autres limites techniques, destinées à protéger le service, sont indiquées dans le message affiché lorsqu’elles sont atteintes. Le propriétaire voit l’utilisation de son compte sur la page « Mon compte ».
Facture électronique : Envoi de vos factures électroniques inclus, sans supplément, en un clic une fois votre compte connecté. L’envoi des factures électroniques par la plateforme agréée raccordée au service est compris dans le prix de l’abonnement ; la connexion est possible dès le premier mois offert. Le client connecte lui-même son compte de facture électronique, depuis son espace : ni RankFlux ni OBTP FRANCE SAS ne le connectent à sa place.
5. Premier mois offert
Le premier mois offert dure 30 jours. Il commence à la confirmation de l’adresse email et du numéro de téléphone mobile du compte (code reçu par SMS) ou, pour un artisan sans mobile, à la validation de l’inscription par l’équipe RankFlux. Pour un compte créé avant le lancement de l’abonnement, il commence à l’envoi de l’email qui annonce l’abonnement au propriétaire, avec le préavis de 30 jours prévu par les CGU. Il est accordé une seule fois par entreprise : le compte qui a le même numéro SIREN vérifié, le même numéro de téléphone confirmé par SMS ou la même adresse email (sans alias) qu’un autre compte, y compris supprimé depuis moins de 3 ans, voit son mois offert mis en attente de validation, jamais refusé d’emblée. Il en est informé, peut souscrire l’abonnement et peut demander un réexamen à contact@rankflux.fr. Les mois offerts supplémentaires du parrainage sont prévus à l’article 9, qui reporte l’échéance au même jour du mois suivant.
Pour un compte créé avant le lancement de l’abonnement, rien ne change avant la fin de ce préavis de 30 jours : l’utilisation du service reste la même, aucun prélèvement n’a lieu sans souscription, et le compte n’est bloqué qu’à la fin du préavis s’il n’a pas été souscrit d’abonnement. Le préavis indique la date de cette fin.
Aucun moyen de paiement n’est demandé à l’inscription. Pendant le premier mois, le service est utilisable comme pendant l’abonnement, sauf la limite d’emails par heure (article 4). Le propriétaire est prévenu par email 7 jours puis 1 jour avant la fin du mois offert.
6. Souscription et paiement
Le propriétaire du compte souscrit depuis la page « Abonnement » de son compte, en acceptant expressément les présentes CGV et les CGU en vigueur (case à cocher ; les versions acceptées sont enregistrées avec la souscription). Le paiement se fait par carte bancaire uniquement, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de l’éditeur ; l’éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de la carte.
La souscription se fait en français, en trois étapes : sur la page « Abonnement », le propriétaire accepte les CGV ; sur la page de paiement de Stripe, il voit le récapitulatif de l’abonnement, saisit sa carte et peut corriger sa saisie ou revenir en arrière sans rien payer avant de valider ; il revient ensuite sur RankFlux et reçoit un email qui confirme l’abonnement. La version des CGV acceptée est enregistrée avec la souscription ; les CGV en vigueur restent consultables, enregistrables et imprimables sur cette page.
L’abonnement est payable d’avance, pour chaque mois. En cas de souscription pendant le premier mois offert, le premier prélèvement a lieu à la fin de celui-ci lorsqu’il en reste plus de 49 heures au moment de la souscription ; sinon, et en cas de souscription après la fin du mois offert, il a lieu le jour de la souscription et la première période payée commence ce jour-là. Chaque paiement donne lieu à une facture émise par l’éditeur au nom de l’entreprise du compte (raison sociale, adresse, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire indiqués dans RankFlux). Le client accepte de recevoir ses factures d’abonnement sous forme électronique : elles sont mises à disposition en PDF sur la page « Abonnement ». Le propriétaire et le comptable du compte peuvent télécharger chaque facture à tout moment depuis cette page, y compris lorsque le compte est bloqué, pendant toute la durée de conservation de ses données ; un email signale chaque nouvelle facture.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, par tacite reconduction, au même prix sauf modification annoncée selon l’article 10, sans engagement au-delà du mois en cours.
Le propriétaire peut résilier l’abonnement à tout moment, en un clic, depuis la page « Abonnement » (« Résilier mon abonnement ») ou depuis l’espace client de Stripe ouvert par « Gérer mon abonnement », sur un ordinateur ou sur un appareil où l’application RankFlux n’est pas utilisée. L’application ne permet pas de résilier. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date et la période commencée n’est pas remboursée, sauf article 7 bis. Un email confirme la résiliation et sa date d’effet. Jusqu’à cette date, le propriétaire peut reprendre son abonnement depuis la page « Abonnement ».
À la fin de la période payée, le compte est bloqué dans les conditions de l’article 8 : ses données sont conservées 12 mois, pendant lesquels le propriétaire peut les exporter à tout moment depuis la page « Mon compte » ou se réabonner.
La demande de suppression du compte (CGU, article 13) entraîne la résiliation de l’abonnement à la fin de la période en cours.
7 bis. Remboursement en cas d'indisponibilité
Si RankFlux est inutilisable pendant plus de 24 heures consécutives pour une cause qui lui est imputable, l'abonné peut demander le remboursement des jours d'indisponibilité, au prorata du prix mensuel de son abonnement. La demande se fait par email à contact@rankflux.fr, dans les 30 jours qui suivent le rétablissement du service. Le remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant l'accord. Les interruptions de maintenance annoncées par email au moins 48 heures à l'avance et les cas de force majeure ne sont pas concernés. Une panne d'un prestataire technique de RankFlux (hébergement, envoi d'e-mails, paiement) est considérée comme imputable à RankFlux.
8. Défaut de paiement et compte bloqué
Si un paiement échoue, le propriétaire en est informé par email et peut mettre à jour sa carte bancaire depuis la page « Abonnement ». Jusqu’à 8 nouvelles tentatives automatiques de prélèvement ont lieu sur deux semaines. Si le paiement n’a pas abouti 7 jours après le premier échec, l’accès aux fonctions payantes est suspendu : le compte est bloqué, jusqu’au paiement. Si toutes les tentatives échouent, l’abonnement est résilié et le compte reste bloqué. Le propriétaire peut alors se réabonner depuis la page « Abonnement ».
Le compte est aussi bloqué à la fin du premier mois offert si aucun abonnement n’a été souscrit, et à la fin de la période payée d’un abonnement résilié.
Un compte bloqué ne permet plus de créer, de modifier ni d’envoyer de documents ; les relances automatiques sont suspendues. Restent accessibles : la connexion, la page « Abonnement », la consultation et le téléchargement de chaque facture et de chaque avoir, le fichier des écritures comptables (FEC), le journal d’activité, l’export complet des données du compte, les paramètres de connexion et la suppression du compte. Les liens déjà envoyés aux clients du compte (signature d’un devis, consultation de documents, paiement d’une facture) restent valables. Le compte est débloqué dès que l’abonnement est payé.
Les données d’un compte bloqué sont conservées 12 mois à compter du blocage. Le propriétaire est prévenu par email 30 jours puis 7 jours avant la fin de cette durée. À son terme, le compte est supprimé selon les règles de l’article 13 des CGU : les factures et avoirs émis, le FEC et le journal d’activité sont conservés pour la durée imposée par la loi, en lecture seule. Jusqu’à cette date, le propriétaire peut exporter ses données ou réactiver son compte en payant l’abonnement, ce qui annule la suppression.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Toute somme due et non payée à son échéance entraîne de plein droit, entre professionnels, dès le jour suivant la date de règlement et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € fixée par l’article D441-5 du Code de commerce (Code de commerce, article L441-10).
9. Parrainage
Chaque compte abonné dispose d’un code de parrainage personnel, affiché sur la page « Mon compte ». Ce code peut servir à plusieurs filleuls, sans limite de nombre. Il reste valable tant que l’abonnement de son titulaire (le « parrain ») est payé et n’est pas résilié.
Le code se saisit uniquement lors de l’inscription, dans le champ « Code promo parrainage ». Un résumé des présentes conditions est affiché à côté de ce champ. Un compte ne peut saisir qu’un seul code. Après l’inscription, il n’est plus possible d’en saisir un.
Le compte qui s’inscrit avec un code valide (le « filleul ») bénéficie d’un mois offert en plus du premier mois offert prévu à l’article 5, dès la validation de son inscription. Le parrain bénéficie d’un mois offert au premier paiement réel du filleul : l’échéance suivante de son abonnement est reportée d’un mois, au même jour du mois suivant. Le premier paiement réel est le premier paiement de l’abonnement du filleul confirmé par le prestataire de paiement. Si le parrain n’est pas abonné actif à cette date, son mois offert est mis en attente et lui est accordé à la reprise de son abonnement. Si le premier paiement du filleul est ensuite remboursé ou annulé à la suite d’une contestation, le mois offert du parrain est annulé s’il n’a pas encore commencé à courir ; s’il a commencé, il reste acquis. Le prix de l’abonnement reste inchangé ; seule la date d’échéance est décalée.
Un compte ne peut pas se parrainer lui-même : le parrainage n’est pas retenu entre deux comptes qui ont le même numéro SIREN ou le même numéro de téléphone. Conformément à l’article 5, une seule période d’essai est accordée par entreprise : le compte dont le mois offert est mis en attente de validation peut souscrire l’abonnement, et il ne bénéficie du mois offert du parrainage qu’après cette validation. Le compte déjà sans mois offert à l’entrée en vigueur de la présente version peut souscrire l’abonnement, mais n’a droit ni au mois offert ni au parrainage, ni pour lui-même ni pour son parrain. Il en est informé avant toute souscription payante. S’il estime que la règle lui a été appliquée par erreur, il peut demander un réexamen à contact@rankflux.fr.
Les mois offerts n’ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent. Le mois offert au parrain est une remise sur son propre abonnement : la facture de la période concernée indique le prix de 29,90 € TTC, puis la ligne « Remise parrainage −100 % », pour un total de 0 €. Le mois offert au filleul prolonge sa période d’essai. Les mois obtenus par parrainage se cumulent entre eux (un mois par filleul), mais ne se cumulent avec aucune autre offre promotionnelle, à l’exception du premier mois offert.
L’éditeur peut désactiver un code de parrainage en cas de fraude ou d’utilisation contraire au présent article. Il en informe le titulaire par email, en indiquant le motif. Le titulaire peut présenter ses observations à contact@rankflux.fr ; sa demande est examinée par une personne. Les mois offerts obtenus régulièrement restent acquis ; seuls ceux obtenus par la fraude peuvent être annulés. L’éditeur peut aussi modifier ou arrêter le programme de parrainage, pour l’avenir, en le publiant sur le site ; les mois offerts déjà acquis restent acquis.
10. Évolution du prix et des conditions
Toute modification du prix ou des présentes CGV est portée à la connaissance du propriétaire de chaque compte abonné par email, au moins 30 jours avant son application ; l’email indique le nouveau prix ou les articles modifiés et la date d’application. Le propriétaire qui ne l’accepte pas peut résilier l’abonnement avant cette date, comme prévu à l’article « Durée, renouvellement et résiliation » ; la modification ne s’applique pas à la période déjà payée.
11. Accès aux documents
Quelle que soit la situation de l’abonnement (premier mois offert, abonnement, défaut de paiement, résiliation, compte bloqué), l’utilisateur conserve l’accès en consultation à chaque facture et à chaque avoir émis, la possibilité de produire son FEC et l’export complet des données de son compte, comme le prévoient les CGU.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à l’abonnement et au parrainage (adresse email du propriétaire, nom du compte, identifiants de l’abonnement et des factures, liens de parrainage entre comptes) sont traitées selon la politique de confidentialité, qui décrit le rôle de Stripe.
13. Droit applicable et litiges
Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : à défaut de solution amiable, le tribunal de commerce de Nanterre (tribunal des activités économiques pendant l’expérimentation en cours), lorsque l’utilisateur a contracté en qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile) ; dans les autres cas, la juridiction désignée par les règles de droit commun. Médiation : aucun médiateur n’est désigné : le service est réservé aux professionnels et la médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels (Code de la consommation, article L611-3) ; avant toute action, l’utilisateur peut écrire à contact@rankflux.fr pour rechercher une solution amiable.