Facture électronique 2026-2027 : le guide et les outils
Sources officielles vérifiées le 20 octobre 2026.
Cette page réunit le guide et les outils de RankFlux sur la facture électronique. La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour la plupart des artisans, deux dates comptent : celle de la réception, déjà passée, et celle de l’émission, au 1er septembre 2027.
Le calendrier officiel
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) | PME et micro-entreprises |
Source : impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? », page mise à jour le 16 janvier 2026.
Les entreprises en franchise en base de TVA sont concernées, comme les autres (impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique »).
Le guide
- Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour un artisanLe calendrier, la plateforme agréée, l’e-reporting et les nouvelles mentions.
- Mentions obligatoires d’une facture dans le bâtimentCe qu’une facture doit comporter, les mentions propres aux artisans et celles qui arrivent avec la facture électronique.
- Conserver ses factures et produire le FECCombien de temps garder ses pièces et ce qu’est le fichier des écritures comptables.
- Changer de logiciel de facturation sans rien perdreCe qu’il faut exporter et conserver, la numérotation des factures, l’import de vos clients et de vos ouvrages.
Les outils
- Facture électronique : quand suis-je concerné ?Effectif, chiffre d’affaires et bilan : la taille de votre entreprise et vos dates pour recevoir et émettre des factures électroniques.
- Vérificateur des mentions obligatoiresDevis ou facture, client particulier ou professionnel : la liste des mentions à cocher, avec la source de chacune, y compris les nouvelles mentions de la facture électronique.
- Mention de TVA à porter sur la factureFranchise en base, autoliquidation, option pour les débits : le texte de la mention et sa source ; pour le taux réduit, ce que le client certifie.
Les nouvelles mentions
Quatre mentions s’ajoutent sur les factures, aux mêmes dates que l’obligation d’émission (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises) :
- le numéro SIREN du client professionnel ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.
Sources : CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique, texte de référence de la réforme (impots.gouv.fr, « Documents de référence ») ; service-public.fr, F31808, qui donne le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Ce que fait RankFlux, et ce qu’il ne fait pas
Ce qu’il fait :
- Pour chaque facture et chaque avoir, un fichier XML au format CII (CrossIndustryInvoice), profil EN 16931 : vendeur avec SIREN, SIRET et numéro de TVA, acheteur, lignes, TVA par taux, totaux, échéance, IBAN, adresse du chantier.
- La fiche facture liste les données manquantes avant de produire le fichier.
- Les nouvelles mentions sont prévues sur les factures et dans le fichier, et l’émission est refusée pour un client professionnel sans SIREN.
- Les encaissements sont enregistrés avec leur date, leur mode et leur montant.
Ce qu’il ne fait pas :
- RankFlux n’est pas une plateforme agréée.
- Il ne réalise pas l’e-reporting.
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Sources officielles
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », mise à jour le 16 janvier 2026 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », datée du 13 octobre 2025 (consultée le 22 octobre 2026) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
- Légifrance, CGI, annexe II, article 242 nonies A : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, listé par impots.gouv.fr, « Réforme de la facturation électronique : documents de référence » : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-documentation-juridique
- Service-public.fr (entreprendre), fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
Cette page présente les règles générales au 20 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé.