Retards de paiement : délais, pénalités et relances
Sources officielles vérifiées le 20 octobre 2026.
Une facture payée en retard, c’est de la trésorerie avancée à votre client. Entre professionnels, la loi plafonne les délais, fixe un taux minimal de pénalités et prévoit une indemnité forfaitaire. Encore faut-il que ces conditions figurent sur vos factures, et que vous relanciez à temps.
En bref
- Entre professionnels : 60 jours au plus après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit ; 30 jours par défaut.
- Pénalités : au moins trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de taux convenu, le taux de la BCE majoré de 10 points.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, réservée aux clients professionnels.
- Ces conditions doivent figurer sur la facture.
Mis à jour le
Les délais de paiement entre professionnels
D’après la fiche de la DGCCRF (economie.gouv.fr, « Délais de paiement : les règles à connaître »), qui commente l’article L441-10 du Code de commerce :
- le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture ;
- par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois est possible s’il est inscrit au contrat et ne constitue pas un abus manifeste ;
- sans délai convenu, le paiement intervient 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Les pénalités de retard
- Le taux est fixé par vos conditions, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Si rien n’est prévu, c’est le taux directeur de la Banque centrale européenne, au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
- Les pénalités sont dues sans rappel, à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.
Source : DGCCRF, fiche « Délais de paiement ».
L’indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due au créancier (Code de commerce, article D441-5, cité par la DGCCRF). Elle ne peut être réclamée qu’à un client professionnel (service-public.fr, F31808).
Ce qui doit figurer sur la facture
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités exigibles le jour suivant cette date et le montant de l’indemnité forfaitaire (Code de commerce, art. L441-9). La DGCCRF précise que la mention de l’indemnité doit aussi figurer dans les conditions générales de vente.
Les sanctions pour le client qui paie en retard
Le non-respect des délais de paiement expose l’entreprise débitrice à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans (DGCCRF).
Relancer sans abîmer la relation
Une méthode en trois temps, que vous adaptez à chaque client :
- Rappel courtois, quelques jours après l’échéance : la facture en pièce jointe et le lien de paiement.
- Relance ferme, deux semaines plus tard : rappel du montant, de la date d’échéance et des pénalités prévues.
- Mise en demeure : dernier courrier avant une procédure, avec le montant dû, les pénalités et l’indemnité forfaitaire pour un client professionnel.
Gardez une trace de chaque envoi : date, destinataire, contenu.
Ce que fait RankFlux
- L'échéance se calcule avec votre délai de paiement par défaut ; les pénalités et l'indemnité figurent sur la facture dès qu’elles sont renseignées dans vos paramètres.
- La liste des factures fait ressortir celles en retard ; le tableau de bord affiche le montant en retard.
- Trois niveaux de relance (rappel, relance ferme, mise en demeure), avec des modèles d’emails modifiables et l’historique de chaque envoi.
- Relances automatiques aux délais que vous choisissez, le dernier niveau pouvant attendre votre validation ; elles s’arrêtent au paiement ou à l’avoir.
- Chaque email contient le lien « Payer maintenant » : IBAN, référence et QR code de virement.
Calculez les pénalités et l’indemnité d’une facture avec l'outil de calcul des pénalités de retard, qui applique le taux de chaque semestre avec sa date. En savoir plus : Encaissements et relances
La date limite de paiement d’une facture (30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours) se calcule avec l’outil délai de paiement et date d’échéance.

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Sources officielles
- economie.gouv.fr, DGCCRF, « Délais de paiement : les règles à connaître », écrite le 23 décembre 2025 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-paiement-les-regles-connaitre
- Service-public.fr (entreprendre), fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- Légifrance, Code de commerce, article L441-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397
Ce guide présente les règles générales au 20 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles de délais ci-dessus concernent les relations entre professionnels.
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