Devis et factures pour les micro-entrepreneurs du bâtiment
Seuils et règles vérifiés le 22 octobre 2026 sur service-public.fr.
Vous travaillez seul, en micro-entreprise, souvent en franchise en base de TVA ? Vos devis et vos factures ont leurs propres règles : pas de TVA mais une mention obligatoire, des seuils à surveiller, une assurance à indiquer. RankFlux les applique pour vous, et vous prépare à la facture électronique.
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La franchise en base : des documents sans TVA
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Chaque facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (service-public.fr, F21746).
Dans RankFlux, une case suffit :
- la TVA est mise à zéro sur toutes les lignes de vos nouveaux devis et factures, et la colonne TVA disparaît des PDF ;
- la mention de l’article 293 B est imprimée ;
- l’autoliquidation est refusée, et une facture tirée d’un devis qui contient de la TVA aussi : vous ne pouvez pas émettre par erreur un document avec TVA. En savoir plus : Les règles du bâtiment
Les seuils de la franchise en 2026
D’après service-public.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), les seuils sont inchangés pour 2026 :
| Activité | Seuil de base (chiffre d’affaires de l’année précédente) | Seuil majoré (chiffre d’affaires de l’année en cours) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
- Les travaux immobiliers sont des prestations de services au regard de la TVA (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, § 10) : le seuil des prestations de services est celui qui vous concerne en principe. En cas d’activité mixte, ou de doute sur la catégorie d’une partie de votre chiffre d’affaires, interrogez votre service des impôts des entreprises.
- Seuil de base dépassé sans atteindre le seuil majoré : la franchise cesse au 1er janvier de l’année suivante.
- Seuil majoré dépassé : la TVA est due dès le jour du dépassement.
Source : service-public.fr, « Franchise en base de TVA », fiche F21746.
Pour situer votre chiffre d’affaires par rapport à ces seuils et estimer vos cotisations, utilisez l’outil seuils et cotisations de la micro-entreprise ; la mention à porter en franchise est dans le générateur de mention de TVA.
Les plafonds du régime de la micro-entreprise
À ne pas confondre avec les seuils de la franchise de TVA : le régime de la micro-entreprise a ses propres plafonds de chiffre d’affaires hors taxes, appréciés sur les deux années précédentes (service-public.fr, F32353, fiche vérifiée le 21 février 2026) :
| Activité | Plafond 2026 |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services, activité libérale | 83 600 € |
Une activité mixte respecte deux plafonds : 203 100 € au total, dont 83 600 € au plus pour les services. Le régime cesse de s’appliquer après deux années consécutives de dépassement, au 1er janvier suivant ; un dépassement sur une seule année ne vous en fait pas sortir.
Les mentions de vos devis et factures
- Votre nom et prénom, suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise ; le numéro de TVA intracommunautaire n’est alors pas exigé.
- Votre assurance professionnelle : les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
- Pour un client professionnel, la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. En savoir plus : Pénalités de retard
RankFlux imprime ces mentions dès qu’elles sont renseignées dans vos paramètres. Le détail, avec leurs sources : mentions obligatoires d’une facture et ce que doit contenir un devis.
La facture électronique vous concerne aussi
Selon impots.gouv.fr, toutes les entreprises, y compris en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront aussi les émettre et transmettre leurs données à l’administration (e-reporting) (impots.gouv.fr).
RankFlux produit pour chaque facture un fichier XML au format CII, profil EN 16931. Il n’est pas une plateforme agréée. Envoi de vos factures électroniques inclus, sans supplément, en un clic une fois votre compte connecté. En savoir plus : Facture électronique 2026-2027
Ce que coûte RankFlux
Premier mois offert, puis 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT). Aucune carte bancaire à l’inscription. En franchise en base, vous ne récupérez pas la TVA : l’abonnement vous coûte donc 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT) après le mois offert. Voir les tarifs
Questions des micro-entrepreneurs
Je suis en franchise en base : comment retirer la TVA de mes documents ?
Cochez l’option « franchise en base » dans vos paramètres. La TVA est mise à zéro sur tous vos nouveaux devis et factures, la colonne TVA disparaît des PDF et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est imprimée.
Que faire si je dépasse le seuil en cours d’année ?
Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s’applique dès le jour du dépassement : décochez l’option dans vos paramètres. Vos nouveaux devis et factures portent alors la TVA ; les factures déjà émises ne changent pas.
La facture électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront aussi les émettre et transmettre leurs données à l’administration.
Commencez avec vos premiers devis
Les exemples de devis montrent un document complet, commenté mention par mention, et les outils de calcul répondent aux questions courantes de facturation. Une question sur RankFlux ? Écrivez-nous.
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Sources officielles
- Service-public.fr (entreprendre), « Franchise en base de TVA », fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 22 octobre 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
- Service-public.fr (entreprendre), « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ? », fiche F32353, vérifiée le 21 février 2026, lue le 22 octobre 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353
- Service-public.fr (entreprendre), mentions obligatoires d’une facture, fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, publié le 7 novembre 2018, § 10 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20181107
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », mise à jour le 16 janvier 2026 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
- Légifrance, Code de l’artisanat, article L132-1 (assurance sur les devis et factures) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362294
Cette page présente les règles générales au 22 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil personnalisé.