Client professionnel en retard de paiement : pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement
Quand un client professionnel règle une facture après son échéance, le Code de commerce prévoit deux sommes en votre faveur : des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Voici comment elles se calculent, quand elles sont dues et ce que vos factures doivent annoncer.
Le sujet en entier : Retards de paiement : délais, pénalités et relances.
En bref
- Entre professionnels, chaque jour de retard après l’échéance écrite sur la facture ouvre droit à des pénalités, sans rappel préalable.
- Sans taux prévu au contrat, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique.
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement est due une fois par facture payée en retard, même après un paiement partiel.
- La date d’échéance, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité doivent figurer sur la facture.

Des règles entre professionnels
Ces deux sommes sont prévues par le Code de commerce, pour un client professionnel en retard. Si votre client est un particulier, ce n’est pas ce régime qui s’applique.
Les pénalités de retard
Les pénalités se comptent pour chaque jour de retard. Elles démarrent le lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture. Vous n’avez pas besoin d’envoyer un rappel ni une mise en demeure pour qu’elles soient dues.
Le taux dépend de vos conditions :
- si vos conditions ne fixent pas de taux, c’est le taux de la plus récente opération de refinancement de la BCE (Banque centrale européenne), augmenté de 10 points ;
- si vos conditions fixent un taux, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
En pratique, on retient le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, et celui du 1er juillet pour le second. Pour le second semestre 2026, Service Public indique un taux de pénalités de 12,40 % : le taux de la BCE au 1er juillet, soit 2,40 %, plus 10 points.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le client professionnel en retard la doit d’office, en plus des pénalités.
Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée par décret à 40 €.
Quelques règles à connaître :
- elle s’applique à chaque facture payée en retard, une seule fois par facture, et non pour chaque jour de retard ;
- elle reste due si le client n’a réglé qu’une partie de la facture ;
- elle n’est pas soumise à la TVA ;
- si vos frais réels pour récupérer la somme sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, en les justifiant.
Une exception : pas d’indemnité quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au client de payer à l’échéance.
Ce que vos factures doivent annoncer
Le Code de commerce demande d’écrire sur la facture :
- la date à laquelle le paiement doit être fait ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;
- le taux des pénalités dues à partir du lendemain de cette date ;
- le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le délai de paiement, les pénalités et l’indemnité figurent aussi dans vos conditions générales de vente.
Quand une facture n’est pas réglée
- Relisez la facture : date d’échéance, taux des pénalités et indemnité doivent y être écrits.
- Comptez les jours de retard depuis le lendemain de l’échéance.
- Envoyez une relance écrite qui rappelle la facture, l’échéance et les sommes dues.
- Gardez une trace de chaque échange.
Dans RankFlux, les relances ont trois niveaux (rappel courtois, relance ferme, mise en demeure), avec des modèles d’e-mails que vous adaptez et l’historique de chaque relance. Le détail est sur la page Fonctionnalités.
Pour aller plus loin
- Retards de paiement : délais, pénalités et relances
- Calculer les pénalités de retard d’une facture
- Calculer la date limite de paiement d’une facture
Information générale, pas un conseil juridique.
Sources officielles
- Légifrance, « Code de commerce, article L441-10 », Version en vigueur depuis le 26/04/2019, consultée le 12 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392
- Légifrance, « Code de commerce, article D441-5 », Version en vigueur depuis le 27/02/2021, consultée le 12 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457
- Entreprendre Service Public (DILA, Premier ministre), « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », Vérifié le 07/08/2026, consultée le 12 novembre 2026 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
- Légifrance, « Code de commerce, article L441-9 », Version en vigueur depuis le 26/04/2019, consultée le 12 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397
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