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Retenue de garantie : plafond, consignation et libération

Sources officielles vérifiées le 20 octobre 2026.

Sur un marché privé de travaux, votre client peut garder une partie de chaque paiement pour se garantir contre les défauts constatés à la réception. Cette retenue de garantie est encadrée par une loi de 1971 : plafond, consignation obligatoire, possibilité de la remplacer par une caution, et libération automatique au bout d’un an.

En bref

  • 5 % au plus de chaque paiement, et seulement si le contrat le prévoit.
  • Le client doit consigner les sommes retenues chez un tiers.
  • Une caution bancaire du même montant peut remplacer la retenue.
  • Un an après la réception, les sommes vous reviennent, sauf opposition motivée du client par lettre recommandée.

Mis à jour le

Ce que dit la loi

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 vise les marchés de travaux privés définis à l’article 1779, 3° du Code civil (texte sur Légifrance).

Un plafond de 5 %, prévu au contrat

Les paiements des acomptes sur la valeur définitive du marché peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. Elle garantit contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage (loi du 16 juillet 1971, art. 1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).

La retenue doit donc être prévue par le contrat : elle ne se présume pas.

La consignation obligatoire

Le maître de l’ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Si les sommes retenues dépassent la consignation, il la complète (même article, alinéas 2 et 3).

La caution qui remplace la retenue

La retenue n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (même article, dernier alinéa).

La libération au bout d’un an

À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même sans mainlevée, sauf si le maître de l’ouvrage a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Une opposition abusive l’expose à des dommages-intérêts (loi du 16 juillet 1971, art. 2).

Exemple chiffré

Marché de 50 000 € TTC, retenue de garantie de 5 % prévue au contrat, facturé en deux situations puis un solde :

FactureMontant TTCRetenueNet à payer
1re situation (40 %)20 000,00 €1 000,00 €19 000,00 €
2e situation (40 %)20 000,00 €1 000,00 €19 000,00 €
Solde (20 %)10 000,00 €500,00 €9 500,00 €
Total50 000,00 €2 500,00 €47 500,00 €

Le total retenu, 2 500 €, correspond à 5 % du marché. Il est consigné par votre client et vous revient un an après la réception, sauf opposition motivée.

Les bons réflexes

  • Vérifiez le contrat : taux, existence de la consignation, possibilité de caution.
  • Gardez le procès-verbal de réception : c’est sa date qui fait courir le délai d’un an.
  • Notez la date de libération dès la réception, et réclamez les sommes à l’échéance.
  • Pensez à la caution : elle évite qu’une partie de vos paiements reste bloquée pendant un an ; renseignez-vous sur ses conditions auprès de votre établissement financier.

Ce que fait RankFlux

  • Indiquez le taux sur le devis : chaque situation retient ce taux sur son montant TTC, fixé à l’émission.
  • La facture de solde retient le complément : taux × TTC du marché, moins les retenues déjà pratiquées. Le cumul est ainsi égal au taux appliqué au marché, au centime près, et le PDF du solde le détaille.
  • La mention « Retenue de garantie de 5 % conformément à la loi du 16 juillet 1971 » est imprimée, et le reste à payer en tient compte.
  • La liste Retenues de garantie regroupe les factures concernées, avec le montant retenu et la date de libération.
Facture de solde : décompte du marché et retenue de garantie complémentaire après deux situations, données fictives.

Calculez la retenue de chaque situation et du solde, et la date de libération, avec l'outil de calcul de la retenue de garantie. Les pages maçon, plaquiste et peintre détaillent la retenue dans ces métiers. En savoir plus : Les règles du bâtiment

En fin de chantier, le décompte général définitif déduit la retenue et les acomptes déjà réglés pour donner le solde.

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Sources officielles

Ce guide traite des marchés privés de travaux et présente les règles générales au 20 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.

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